Contacter les tribunaux d’instance

Depuis 1958, les tribunaux d’instance (TI) jugent les affaires civiles portant sur des sommes allant de 4 000 à 10 000 euros. Toutefois, ils peuvent statuer sur des litiges quotidiens quelle qu’en soit le montant. Ils sont constitués d’un ou de plusieurs juges professionnels mais un seul juge d’instance préside les audiences et statue sur les affaires. On dénombre environ 297 tribunaux d’instance en France.

Tribunal instance

Compétences des tribunaux d’instance traitent les petits litiges liés à :

  • Les accidents de circulation,
  • Les impayés,
  • Les travaux mal exécutés,
  • Les demandes de dommages et intérêts
  • Les litiges entre propriétaires et locataires
  • Les conflits de voisinage
  • Les signatures du PACS
  • Dissolution de PACS

contacter tribunal instance

Pour contacter le tribunal d’instance compétent pour traiter votre affaire, il faut effectuer :

  • une déclaration au greffe (demande chiffrée et motivée)
  • une assignation (saisine du tribunal d’instance – acte informant l’adversaire d’une procédure judiciaire à son encontre).

Pour les particuliers, le tribunal d’instance compétent est généralement celui situé à proximité du domicile du défendeur. Pour les entreprises et les associations, ce sera celui du siège de l’entreprise ou de l’association.

Sur Quelle-demarche.com, trouvez les contacts nécessaires et informations pratiques pour mener à bien vos démarches de saisine du tribunal d’instance compétent : adresses postales, contacts téléphoniques des divers services, horaires d’accueil du public, procédures…

Contacter tribunal instance Bordeaux

La ville de Bordeaux dispose de différents Tribunaux pour saisir la justice et faire valoir vos droits. Si vous souhaitez joindre le Tribunal d’Instance de Bordeaux, vous pouvez le faire par téléphone, mail, fax ou courrier. Découvrez les contacts qui vous seront utiles. L’annuaire du Ministère de la Justice permet de trouver le tribunal à […]

Contacter tribunal instance Montpellier

Se rapprocher du Tribunal d’Instance de Montpellier permet au public d’obtenir des informations sur un jugement rendu, une affaire en cours, des conseils juridiques… Il peut même vous remettre les coordonnées d’avocats pouvant vous accompagner dans vos démarches. Notez bien les coordonnées des différents interlocuteurs au sein du Tribunal d’Instance de Montpellier.

Contacter le tribunal d’instance Nice

Le tribunal d’instance de Nice est ouvert selon des horaires bien précis. Vous pouvez vous y rendre librement ou prendre rendez-vous avec un agent. Pour les demandes d’aide juridictionnelle, de PACS…vous disposez de services dédiés. Consultez les moyens de contact de chacun (téléphone, mail, adresse postale pour l’envoi de courrier…).

Contacter le tribunal d’instance de Reims

Que votre demande concerne un conflit avec votre voisin, votre commerçant, votre conjoint…un professionnel du Palais de Justice de Reims se tient à votre disposition par téléphone, par correspondance (courrier postal), sur place dans l’enceinte du Tribunal.

Contacter le tribunal d’instance de Lyon

Pour connaître les attributions du tribunal d’instance de Lyon, lisez ce dossier. Afin de faire valoir vos droits, collectez les coordonnées qui y sont mentionnées, quelle que soit la nature de votre demande (procuration, enregistrement d’un Pacs…).

Contacter le tribunal d’instance de Saint-Etienne

Dialoguer avec un conseiller du tribunal de grande Instance de la ville de Saint-Etienne, c’est possible par téléphone, par courrier électronique, par courrier postal. Découvrez les détails des coordonnées dans cet article ainsi que les horaires d’accueil du public.

Contacter le tribunal d’instance de Marseille

Si vous avez besoin d’entrer en contact avec le tribunal d’instance de Marseille, découvrez les coordonnées dont vous aurez besoin. Les divers services ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et/ou de télécopie sont détaillés. Il n’y a plus qu’à suivre le guide…

Contacter le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand

Voyons comment solliciter le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand afin d’obtenir gain de cause lors de litiges ou pour vous pacser. Les coordonnées sont consignées dans ce dossier afin de vous faciliter la tâche et vous faire gagner du temps.

Contacter le tribunal d’instance du Mans

Le tribunal d’instance du Mans bénéficie de plusieurs moyens de communication pour vous informer et vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire. Découvrez les coordonnées indispensables et la façon dont vous pouvez télécharger des formulaires officiels sur le net.

Contacter le tribunal d’instance de Villeurbanne

Obtenez les coordonnées du Tribunal d’Instance de Villeurbanne pour régler vos problèmes juridiques. Les experts sont accessibles par téléphone, par courrier, par télécopie, par Saisine par Voie Électronique. Adaptez votre mode de communication selon vos besoins.

Contacter le tribunal d’instance de Rennes

Savez-vous les différentes façons de communiquer avec le tribunal de grande Instance de Rennes ? Trouvez dans cet article toutes les coordonnées vous permettant de le faire : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone. Notez aussi les horaires d’accueil.

Contacter le tribunal d’instance du Havre

Afin de gérer vos litiges, vous pouvez joindre le palais de justice du Havre par téléphone selon les horaires indiqués ou par courrier à l’adresse que nous vous précisons. Trouvez des informations utiles sur les moyens de communication incontournables pour joindre le tribunal.

Contacter le tribunal d’instance de Dijon

Si vous souhaitez gérer votre litige auprès du tribunal d’instance de Dijon, notez les coordonnées dont vous aurez besoin pour mener à bien votre démarche. Que vous souhaitiez prendre rendez-vous, dialoguer par téléphone, vous rendre au tribunal ou envoyer un courrier.

Contacter le tribunal d’instance à Angers

Vous pouvez avoir besoin de contacter le tribunal d’instance à Angers pour plusieurs raisons : prendre rendez-vous, poser des questions, constituer votre dossier…Trouvez les coordonnées nécessaires pour accomplir sereinement vos démarches juridiques.

Contacter le tribunal d’instance de Lille

Contacter le tribunal d’instance de Lille pour divers motifs (loyers impayés, divorce , conflit avec un voisin, un commerçant…). Trouvez les coordonnées nécessaires pour contacter un professionnel, monter votre dossier et mener à bien la procédure judiciaire.

Contacter tribunal instance Strasbourg

Le Tribunal d’Instance de Strasbourg est spécialisé dans les litiges inférieurs à 10 000 euros, les baux d’habitation ou les litiges dus aux crédits renouvelables. Pour que ce tribunal traite votre litige, vous pouvez vous rendre sur place sans rendez-vous ou en ayant pris au préalable un rendez-vous avec un agent. Il est même possible […]

Contacter le tribunal d’instance Toulouse

Le tribunal d’instance de Toulouse accueille le public tous les jours sauf le week-end. Il vaut mieux s’organiser afin de joindre les services en semaine (service des certificats de nationalité, service de tutelle, service des contraventions…). Pour ce faire, contactez directement le service concerné par téléphone, courriel ou courrier postal.