Contacter le tribunal judiciaire de Brest

Le tribunal d’instance est à la disposition de tous les particuliers et de tous les professionnels qui souhaitent porter en justice une affaire dont le montant des indemnités est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Vous pouvez adresser vos demandes si elles portent par exemple sur les accidents de la route, les demandes de dommages et intérêts suite à un accident. Depuis janvier 2020, le Tribunal d’Instance et de Grande Instance ont fusionné pour former le Tribunal Judiciaire.

Le tribunal se situe au 150 rue Ernest Hemingway à Brest et est ouvert au public le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi 08 h 30 à 12 h 00 et l’après midi à partir de 13 h 00 jusque 16 h 30. Pour obtenir des renseignements par téléphone ou pour convenir d’un rendez-vous avec un conseiller, vous pouvez joindre le standard général au 02 98 20 75 10 ( numéro non surtaxé) pendant les heures d’ouverture. Pour adresser un courrier, envoyer un document ou un formulaire, vous pouvez le faire soit par fax au 02 98 47 77 59 ou écrire à :

Tribunal Judiciaire de Brest
150 rue Ernest Hemingway
CS 51864
29218 BREST CEDEX 2

Mentionnez le service concerné.

Pour les personnes qui souhaitent conclure un PACS, il faut noter que depuis 2017, c’est à la mairie qu’il faut adresser son dossier, et non au tribunal judiciaire de Brest. Celui ci doit contenir des pièces annexes comme la photocopie recto verso des cartes d’identité, une attestation sur l’honneur qui stipule le lien de non parenté entre les deux partenaires et une autre attestation sur l’honneur qui atteste de la vie commune dans le même lieu de résidence.

Une fois que votre dossier est prêt, vous pouvez prendre rendez-vous au tribunal en appelant le 02 98 20 75 10 ( numéro non surtaxé) ou en adressant votre demande par écrit. Vous pouvez également vous rendre sur place pendant les heures d’ouverture au public mentionnés ci dessus.

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