Vous vendez un bien immobilier à Lyon et vous vous demandez quels diagnostics immobiliers vont être réclamés par l’acquéreur ? Le dossier de diagnostics techniques (DDT) doit être constitué bien avant la vente et contenir tous les tests requis. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic bruit, etc.
Diagnostics immobiliers obligatoires à Lyon (Rhône)
En Région Auvergne-Rhône-Alpes et plus particulièrement à Lyon, la loi exige que le vendeur, propriétaire ou bailleur, remette au futur propriétaire les diagnostics suivants :
- le test de présence ou d’absence d’amiante est obligatoire pour les habitations ayant obtenu le permis de construire avant 1997 ;
- le DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
- le dosage de la teneur en plomb, il est exigé si le permis de construire a été délivré avant 1949 ;
- le diagnostic électrique et gaz si ces installations datent de plus de 15 ans au moment de la transaction ;
- la vérification de la présence d’insectes xylophages (les termites en particulier) si un arrêté préfectoral sur le département du Rhône ou communal (Lyon) oblige ce diagnostic ;
- l’ERP (état des risques pollution) des sols ;
- la mesure de la surface de la maison ou de l’appartement, diagnostic également connu sous l’appellation Loi Carrez.
Toutes ces évaluations sont à intégrer dans le DDT.
Description de quelques diagnostics techniques
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Le Crep est un test qui doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié. Il renseigne sur la teneur en plomb des peintures de la maison ou de l’appartement. Il permet de repérer les risques de saturnisme infantile et de jauger de la dégradation du logement. Si la concentration en plomb est supérieure à 1 mg/cm2, le vendeur doit effectuer des travaux avant la vente et le test est valide pour une année. Si elle est inférieure à ce seuil, le test a un délai de validité illimité.
Évaluation des risques et pollutions
En tant que vendeur, vous devez informer l’acquéreur des risques de pollution auxquels le logement est exposé (risques miniers, naturels, technologiques, sismiques, etc.). Avant d’effectuer ce test, rendez-vous sur : https://www.georisques.gouv.fr/ pour avoir une idée sur les risques. Pour déterminer les informations que vous devez transmettre à l’acheteur, veuillez consulter les arrêtés préfectoraux du Rhône en ce sens. Vous devez ensuite remplir le formulaire « État des risques et pollutions » en vous référant à ces décrets.
Sanctions encourues en cas de manquements
Si vous oubliez d’inclure une analyse dans le DDT, vous pouvez être sanctionné si l’acheteur saisit un tribunal ou le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La sanction varie en fonction du test et peut aller d’une simple amende à une peine de prison ferme. S’il est établi que la faute est due au notaire ou à l’entreprise ayant conduit les tests, la sanction leur sera infligée.
Retrouvez plus de détails à cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798.