PLU et permis de construire : quel lien ?

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La délivrance d’un permis de construire se fait sur demande par un propriétaire ou un constructeur. Mais ce document est adossé sur le Plan Local d’Urbanisme qui régit l’utilisation des sols sur le territoire communal.

Le permis de construire

Le permis de construire n’est rien d’autre qu’un document administratif délivré par la mairie en guise d’autorisation de bâtir sur un terrain. Il peut aussi prendre la dénomination de permis de construction. Sa délivrance se fait par un constat des autorités sur la constructibilité du lieu où se situe le terrain concerné. Les travaux à réaliser peuvent être des constructions de logements individuels, des extensions, des rénovations ou des modifications.

Seuls les propriétaires ou les personnes dépositaires d’une habilitation sur des terrains isolés, en lotissement ou en démembrements peuvent en faire la demande. Pour obtenir un permis de construire, le sollicitant doit déposer une demande à la mairie et remplir un formulaire physique ou en ligne. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986)

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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) désigne le programme deplanification du territoire en vigueur dans chaque commune. En France, c’est ce document qui fixe ou définit les normes en matière de planification de l’urbanisme et applicables dans chaque commune. Établir les règles qui régissent l’utilisation des sols des territoires communaux, voilà l’une de ses missions essentielles.

Quel lien y a-t-il entre le PLU et le Permis de construire ?plu permis construire lien

La sollicitation d’un permis de construire doit tenir compte du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à l’intérieur du territoire communal. Or, une modification ou une révision du PLU est possible entre la date de délivrance du permis initial et la demande d’un permis modificatif. De tels changements sont susceptibles d’intégrer des restrictions ou des interdictions ou même porter sur la constructibilité ou non de la parcelle objet de la demande.

La question du lien entre le permis de construire et le PLU est davantage une problématique liée à la validité de ce document si les règles régissant l’utilisation des sols dans une partie du territoire communal aveient changé. L’idéal serait qu’avant de solliciter un permis de construire ou un permis modificatif subséquent, l’on consulte le Plan Local d’Urbanisme. Cette formalité permet de s’assurer de la conformité de la construction par rapport à la norme et aux dispositions contenues dans le PLU.

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