Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété ? Comment l’obtenir ?

Demande reglement copropriete

Pour vivre sereinement dans une copropriété, les occupants doivent se soumettre à un certain nombre de règles sur la base des droits et des obligations définis par le règlement de copropriété. Ce document qui statue sur le fonctionnement de l’habitation peut être modifié à tout moment par vote et son application est assurée par le syndic.

De quoi s’agit-il exactement ?

Le règlement de copropriété est un document obligatoire pour la vie dans une copropriété. Il doit être rédigé par une personne compétente (un notaire par exemple) et être remis à tous les copropriétaires et à tous les locataires. Il définit les règles de la vie pratique :

  • comment occuper les parties privatives de la copropriété (les horaires et jours durant lesquels il est interdit de faire des travaux, l’accrochage de linge aux fenêtres est-il autorisé ou pas) ;
  • les règles d’utilisation de parties communes (garage, heures d’ouverture de certains locaux) ;
  • les destinations possibles de la copropriété (usage professionnel ou mixte, limites éventuelles pour certaines activités) ;
  • l’existence de parties commune à jouissance privative et parties communes spéciales.

défintion règlement copropriété

Le règlement de copropriété définit également les règles de gestion :

  • la répartition des charges et la méthode de calcul pour déterminer les quotes-parts de chacun,
  • les règles à respecter pour ce qui est de la gestion des parties communes,
  • décrire chaque division de l’immeuble et identifier chaque partition de la copropriété par numéro ainsi que les informations relatives à chacune d’elles (inventaire des lots privatifs).

Comment obtenir le règlement de copropriété ?obtenir règlement copropriété

Dans le cadre d’une location, une copie de ce document doit être remise au locataire et au copropriétaire. Si vous êtes locataire, vous pouvez demander une copie auprès de votre bailleur. Le copropriétaire peut de son côté faire la demande auprès d’un membre du conseil syndical.

*Il est également possible d’obtenir un règlement de copropriété aupès du syndic. Ce dernier n’est toutefois pas tenu de fournir ce service et il peut par ailleurs exiger des frais.
Enfin, vous pouvez vous procurer une copie de ce document en vous adressant à un service de publicité foncière (SPF). Pour ce faire, vous aurez besoin de remplir un formulaire de demande.
Si les documents de la copropriété (acte de vente, donation) ont été enregistrés au SPF en 1956 ou après, il faut utiliser le formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2019/3236-sd_433.pdf.

Pour les enregistrements effectués à une date antérieure, le formulaire demande est : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3231-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956.

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