Sous l’acronyme SAFER se cache la désignation suivante : Société d’Aménagement Foncier et de l’Établissement Rural. Les SAFER ont pour rôle d’accompagner les personnes disposant d’un projet à s’installer dans les milieux ruraux tout en tenant compte des législations françaises. Les SAFER ont un droit de préemption. Qu’est-ce que ce droit ? Quels sont les objectifs du droit de préemption ? Quels biens sont soumis à ce droit ? Existe-t-il des limites ?
Qu’est-ce qu’un droit de préemption SAFER ?
La loi du 8 août 1962 autorise les SAFER à interdire une transaction agricole si cette dernière estime que la vente, l’échange ou la donation est contraire à la législation qui encadre les plans agricoles. Cette opposition est accordée par le droit de préemption. Pour ce faire, les SAFER collaborent avec les notaires. Comment ? Les notaires ont le devoir d’informer les SAFER d’une transaction agricole future. Si la SAFER s’y oppose conformément à la loi, la société peut devenir l’acquéreur du projet.
Quels sont les objectifs du droit de préemption ?
Le droit de préemption a été instauré dans le but premier de favoriser le développement des activités (agricoles, artisanales ou commerciales) dans les milieux ruraux.
Mais il existe bien d’autres objectifs comme :
- Permettre d’éviter de dénaturer l’environnement (transformer des terres agricoles en bâtiment par exemple).
- Permettre de vendre à des prix corrects.
- Conserver la vocation agricole lors de la transaction.
Les biens concernés par le droit de préemption
La société d’aménagement foncier et de l’établissement rural ne peut pas s’opposer à toutes les ventes ou donations. Ce droit de préemption s’adresse :
- Aux biens immobiliers qui se rattachent à une exploitation agricole.
- Aux biens mobiliers qui se rattachent à une exploitation agricole.
- Les terrains nus destinés à l’exploitation agricole (ou à vocation).
Quelles sont les limites à la SAFER ?
La législation française a fixé des règles notamment en fonction de la superficie des biens et de l’activité professionnelle. De fait, il faut retenir les informations suivantes :
- Zone agricole : aucune limite.
- Zone naturelle des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) : aucune limite.
- Zone naturelle des Plans d’Occupation des Sols (POS) : aucune limite.
- Zone polyculture : la superficie du bien doit être supérieure à 2500 m².
- Zone d’élevage : la superficie doit être plus grande que 2500 m².
- Zone viticole : la superficie doit être supérieure à 1000 m².
- Zone maraîchère : la superficie doit être supérieure à 1000 m².
Par ailleurs, il faut savoir que la SAFER ne peut s’opposer à une transaction si :
- Le nouveau propriétaire est un proche du vendeur.
- Le nouveau propriétaire est un indivisaire.
- Le nouveau propriétaire est un salarié de la société d’exploitation.
- Le nouveau propriétaire est un associé de la société d’exploitation.
Dans l’hypothèse où l’exploitation serait en liquidation judiciaire ou si le propriétaire avait fait l’objet d’une expropriation, la SAFER serait dans l’illégalité en jouant avec le droit de préemption.
Il existe bien d’autres cas où la SAFER ne peut pas exercer son droit. Pour les connaître, vous pouvez vous référer à l’article L143-3 du Code rural ou regarder les articles de la loi à venir.
4 janvier 2023
La safer a préempté les terres de mon père qui est décédé après un dur labeur sans voir la couleur de son argent je suis révoltée cela fait deux ans maintenant. La safer a le droit d’exercer ses droits pendant combien de temps 3 ans ? Quelqu’un peut il me répondre merci par avance
12 novembre 2021
Le fermier achete la terre 8600e à la moitié de la valeur estimée par la SAFER 16100e
Est ce normal
Ainsi il la revend au prix fort sans fermage .
A quoi sert l’évaluation obligatoire 480e pour le propriétaire si la SAFER laisse se réaliser une vente plus que malhonnête
20 juin 2021
Bonjour je suis entrain d’acquérir une maison et la notaire me dit que la safer a un droit de préemption dessus car elle se situe sur une zone dite N il faudrait que je paye 240€ pour que ça aille plus vite est ce vrai??
29 octobre 2023
BJ comment cela c’est il termine? car l obligation Safer ne peut etre monayé contre 240e !!!!
15 juin 2021
Bonjour,
J’aimerais savoir si je suis prioritaire au droit de préemption de la Safer si je loue le terrain pendant trois ans ?
3 mai 2020
les SAFER sont devenues aujourd’hui, des organismes incontournables dans la mise en place des politiques agricoles. Mais, il est fort intéressant de noter que dans le cadre des politiques d’urbanisation( transformation des zones agricoles, à des fins d’aménagement foncier et urbain), elles ne détiennent, face à ces faits, aucun droit ni aucun pouvoir capable de stopper ou de mettre fin à ces politiques, souvent qualifiées par leurs auteurs comme des projet d’intérêt général.
En réalisées, elles ne sont dotées que d’un pouvoir très limité, voire restreint et concerné par la notion de contrôle et de structure … Leur participation dans les questions foncières, n’étant concrètement qu’une contribution concernant la gestion et l’organisation du foncier rural et ses biens assimiliés
21 avril 2020
En ces temps de coronavirus, le site de la Safer comme bien des administrations dit que “le service public continue”. On aimerait croire ce qui paraît plus qu’improbable. La question pourtant si simple du délai de préemption de la Safer de 2 mois pour toutes les actes qui concernent les propriétés agricoles est il maintenu ou modifié durant le confinement.
? Ne comptez pas sur la Safer pour vous repondre. Les fonctionnaires… font du jardinage et vous continuez de payer.
28 janvier 2021
Je suis d’accord avec vous , entre les délais de 2 mois pour l’achat d’une petite parcelle de bois avec les propriétaires riverains , une loi qui par ailleurs va à l’encontre du droit de propriété puis 2 mois pour donner un avis favorable ou non de la Safer . Le résultat 4 mois d’attente pour quel résultat.
30 juin 2022
La SAFER est un organisme de droit privé, donc aucun fonctionnaire au sein de cet organisme.
11 janvier 2020
est-ce que la procédure de levée du droit de préemption ENS peut être lancer pendant le délai de rétractation après signature d’un compromis de vente
23 mai 2019
Peut-on refuser de vendre à la safer ? Même s’ils mettent un droit de préemption. URGENT pour une réponse
22 octobre 2019
Bonjour.
je voudrai savoir si en cas de vente de 4 parcelles agricoles + 1 parcelle constructible avec maison d’habitation (Vente en un bloc de l’ensemble) le notaire est obligé d’envoyer la Déclaration d’intention d’Aliéner à la SAFER?
Je me trouve dans un cas ou les acheteurs sont pressés d’occuper leur bien et souhaitent réduire le temps entre la signature du compromis et la vente.
Merci bien