En tant que citoyen responsable, vous devez savoir que vous n’êtes pas en droit de réaliser de gros ouvrages sans une autorisation au préalable ; c’est le permis de construire. Ce permis obtenu et en cours de validité (3 ans) vous autorise à faire quelques modifications de vos plans à condition que les nouveaux aménagements soient minimes. De plus, si vous souhaitez faire des travaux de rénovation sur votre demeure, il faudra faire une déclaration de travaux. Quels sont les travaux concernés ? Comment faire la demande ? Ce billet vous accompagne dans vos projets.
Les travaux concernés par le permis de rénovation
Tous les petits travaux d’aménagement de l’intérieur de votre demeure (installation d’une douche, changement du papier peint…) ne sont pas concernés par la déclaration de travaux. Le propriétaire est entièrement libre d’aménager son intérieur comme il le souhaite à condition que ses travaux ne modifient pas la surface des pièces (abattement de murs par exemple). L’extérieur, quant à lui, est également aménageable sans permis de construire (piscine, abri de jardin…) à condition de respecter les normes imposées par l’État français. Ainsi, il faut déclarer ses travaux de modifications, de rénovations ou d’aménagement si :
- La surface de l’ouvrage est inférieure ou égale à 20m².
- La façade de la demeure va être modifiée.
Travaux de rénovation sans permis de construire
Pour les travaux de petites ampleurs, la déclaration des travaux de rénovation (ou de modification) de votre demeure se fait auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Voici comment procéder :
- Se rendre en mairie pour obtenir un imprimé CERFA nommé « déclaration préalable construction, travaux, installations et aménagements ». Si vous avez Internet et une imprimante, vous pouvez imprimer ce document (formulaire 13404*03).
- Compléter le formulaire.
- Donner votre demande à votre mairie. L’agent administratif qui réceptionne votre dossier vous donne un récépissé qui contient un numéro de dossier. Ce récépissé constitue une preuve. Conservez-le bien. Il est possible d’envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas de figure, il faut l’imprimer en deux exemplaires.
Travaux de modification avec un permis de construire
Si vous changez vos projets alors que la construction n’est pas terminée, vous pouvez faire une demande de modification du permis de construire. La démarche est simplifiée puisqu’il suffit de compléter le formulaire CERFA n° 13411*04 et de le remettre à la mairie du lieu de construction.
Si vous optez pour l’envoi par la Poste, il faudra l’affranchir au tarif d’un recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les délais d’obtention de réponse ?
Il existe, ici, plusieurs cas de figure :
- Votre déclaration de travaux se fait sans permis de construire. Le maire donne son accord (ou son refus) sous 30 jours. En cas d’accord, le demandeur peut commencer les travaux immédiatement. L’accord est valable pendant 24 mois. Dans l’hypothèse où les travaux n’auraient pas été effectués, la déclaration devient caduque.
- Votre déclaration concerne une modification des déclarations du permis de construire. Le maire attribue une réponse sous 60 jours. La demande de modification ne vous empêche pas de continuer le reste de vos travaux ce qui permet de ne pas perdre de temps dans la construction.
En cas de refus de la part du maire, vous êtes en droit de redemander une étude de votre requête.