Garantie visale location

Vous souhaitez louer une résidence principale, mais vous n’avez pas les garanties nécessaires ? À titre purement indicatif, on vous rappelle que la caution versée à un propriétaire ou à un organisme et les garants sont des gages de sécurité. Ces deux garanties permettent à un propriétaire d’être protégé en cas d’impayés. Avez-vous pensé à la garantie visale location ? Peut-être ne connaissez-vous pas ce dispositif qui est entré en vigueur en février 2016 ? Nous faisons le point avec vous et nous vous expliquons les démarches à suivre pour en faire la demande.

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La garantie visale location : comment ça marche ?

Se loger est souvent un vrai parcours du combattant. Les critères d’exigences imposés par le propriétaire du bien sont de bons revenus ainsi qu’un ou plusieurs garants. Pour faciliter l’accès au logement des salariés en emploi précaire (CDD, intérimaire, apprenti…) ainsi qu’aux ménages ayant recours à une association dite d’intermédiation locative, le gouvernement français a choisi de leur venir en aide en mettant en place un dispositif spécifique : c’est la garantie visale location. Ce droit ne concerne que les signatures de contrat de bail ayant lieu qu’après le 1er février 2016.

Il faut par ailleurs retenir les informations suivantes :

  • Il existe des conditions liées aux ressources du foyer. Par exemple, un ménage peut ouvrir ce droit si le loyer (charges comprises) n’excède pas 50 % de son revenu mensuel (c’est le taux d’effort). Les citoyens de moins de 30 ans, le taux d’effort est situé entre 30 et 50 %.
  • Il existe des plafonds liés au loyer. Le loyer ne doit pas dépasser 1300 € sauf pour les locataires parisiens qui bénéficient d’un plafond fixé à 1500 €.
  • La durée de remboursement des loyers impayés ne doit pas excéder 36 mois.

Concrètement comment ça marche ? Si le demandeur répond aux critères imposés par le dispositif, ce dernier reçoit un visa qu’il remet à son bailleur. Ce visa est la garantie qui couvrira les loyers impayés. Le locataire devra, par la suite rembourser, sa dette auprès de l’organisme Action logement.

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Garantie visale location : la procédure à suivre

Le schéma de la procédure est relativement simple :

  • Le futur locataire demande un visa auprès d’Action Logement avant la signature du contrat de location.
  • Action Logement étudie le dossier et remet un visa au locataire.
  • Le locataire transmet ce visa au bailleur.
  • Le bailleur s’inscrit auprès d’Action Logement.

Si vous souhaitez en faire la demande, il suffit de se rendre sur le site visale.fr après avoir pressé le bouton « je demande un visa », il vous sera demandé de créer un compte, puis de répondre à un questionnaire. Une réponse est soumise sous un délai de 48 h ouvré.

Le remboursement en cas d’impayés, se fera directement sur votre espace personnel Visale.fr. N’oubliez pas de conserver précieusement vos identifiants.

4 Comments

  1. Meryem
    12 juillet 2019

    Bonjour, qu’elle son les délai de réponse pour le dossier visale

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  2. rupala
    11 avril 2019

    Bonjour actuellement fais ma demande de visa est ayant mon numero de visale ” ma propriétaire ” demande mon numero de contrat ? ou ce situe t’il? merci

    Répondre
  3. Nora
    1 mars 2018

    Bonjour pouvez vous m envoyer les documents concernant Visal j ai pas de garant…pour je puisse déménager mon appartement très petit avec 2 enfants un rapprochement famille mon fils. Je suis invalidité AAH complément de salaire plus allocation familial.

    Répondre
    1. lhoussaine
      9 avril 2018

      Salut Mme Nora,
      si vous souhaitez avoir la garantie visale, il vous fait s’insscrire sur leur site visale.fr, et la vous allez saisir votre demande, c’est très simple.

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