Droits de succession : que dit la loi ?

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On parle de droits de succession lorsqu’une personne hérite d’une autre suite à un décès. Si aucun testament n’a été établi, l’héritage se fait par filiation. Il faut donc avoir un lien de parenté ou être marié au défunt pour recevoir son héritage.

A la suite d’un décès, nous devons remplir un certain nombre d’obligations. Lorsqu’il est question d’héritage, la déclaration des droits de succession en fait partie. Cette étape constitue un moyen de vérification permettant de calculer l’impôt qui sera demandé aux héritiers. C’est ainsi que fonctionne la loi française. Le montant des droits de succession varie selon la nature et la valeur de l’héritage mais également en fonction des exonérations applicables. On vous explique tout dans cet article.

Ne pas confondre succession et donation

succession et donation

Avant toute chose, il est important de s’arrêter sur un point essentiel, l’héritage ne fonctionne pas de la même manière que la donation. Il s’agit dans les deux cas de transmettre un patrimoine à autrui. La seule différence c’est que la donation s’effectue entre deux personnes vivantes, alors que l’héritage se met en place après un décès. On hérite du patrimoine de la personne qui n’est plus. Une autre différence se joue au niveau des droits de succession qui sont amoindris dans le cadre d’une donation…

Comprendre le droit de succession

Le droit de succession est une somme payée au moment du décès d’une personne, lorsque son bien est transmis par héritage à une autre personne. Il intervient après la déclaration de succession qui doit être faite dans les 6 mois suivant le décès. L’héritier a l’obligation de payer ces droits de succession s’il souhaite toucher son héritage. Mais il peut refuser l’héritage et ainsi ne rien avoir à déclarer à l’administration fiscale.

La déclaration de succession est un processus obligatoire qui permet à l’administration d’appliquer un abattement sur la part d’héritage qui vous revient. Il existe cependant des exonérations qui vous permettent de ne payer aucun droit de succession ou au moins d’alléger son montant.

Le montant des droits de succession

montant des droits de succession

Le montant des droits de succession est notamment déterminé par le lien de parenté que vous avez avec le défunt. Il est allégé voire totalement annulé dans certains cas.

Les exonérations liées au statut des héritiers

Dans le cadre d’un héritage, il y a très souvent des droits de succession à payer. Mais il est possible de profiter d’une exonération dans certains cas :

  • Si vous êtes marié ou pacsé avec le défunt
  • Si vous êtes frère/sœur (sous certaines conditions)
  • Si vous représentez un organisme (association, etc.) ou l’État (municipalité, etc.)

Les exonérations liées au statut du défunt

L’exonération des droits de succession se fait également si vous héritez de la part :

  • D’un militaire, d’un policier, agent de la douane, gendarme, etc. mort dans l’exercice de ses fonctions
  • Lorsqu’une personne décède suite à une attaque terroriste

Les exonérations liées à la nature des biens

Enfin, il est possible d’éviter de payer des droits de succession lorsque l’on hérite de certains biens :

  • Un monument historique
  • Une œuvre d’art (dans le cadre d’un héritage transmis à l’Etat)

Dans d’autres cas, l’exonération est partielle (notamment lorsque l’héritage concerne un bien agricole ou forestier).

Où déclarer les droits de succession ?

La déclaration des droits de succession se fait directement auprès du centre des finances publiques rattaché au domicile de la personne décédée. Il s’agit d’un formulaire établi par le ministère chargé des finances. Toutes les étapes de la déclaration sont renseignées sur le site du gouvernement. N’hésitez pas à vous faire accompagner si besoin.

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