Vous êtes propriétaires d’un bien immobilier que vous voulez mettre à la vente ? Savez-vous qu’il existait des droits de préemption ? Le droit de préemption : qu’est-ce que c’est ? Il faut savoir que si le bien immobilier est situé dans une zone de préemption, la collectivité est prioritaire sur la vente. C’est, également le cas, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien loué. Pour faire simple, le droit de préemption donne les directives sur les ventes d’une maison comme d’un appartement. Comment vendre un bien situé en zone à préempter ?
Savoir si le bien immobilier est situé dans une zone à préempter
Se rendre à la mairie : voici la première démarche à effectuer pour savoir si le bien immobilier se trouve dans une zone à préempter. En effet, les zones à préempter sont définies par la municipalité. Les motivations sont diverses et variées. On cite par exemple :
- Projet d’aménagement urbain (aménagement des routes par exemple).
- Construction de logements.
- Projet pour lutter contre l’insalubrité.
- Construction d’espace collectif.
Dans l’hypothèse où la municipalité mettrait en place des zones à préempter, elle doit respecter deux conditions ; - La publication au sein d’un journal départemental.
- L’affichage en mairie à la vue des citoyens. La durée d’affichage est de 60 jours.
Bien immobilier dans une zone à préempter ?
Si vous vendez votre bien (appartement, maison individuelle, immeuble), il faut en avertir la mairie puisqu’elle est prioritaire. Pour faire simple, vous n’avez pas le droit de vendre le bien à une tierce personne sauf si la municipalité rejette la proposition de vente.
La procédure à suivre est la suivante :
- Télécharger le CERFA n° 10072*02 sur le site du service public ou en cliquant sur notre lien :
- Remplir le formulaire et le reproduire en 4 exemplaires.
- Envoyer le dossier complet à la mairie par lettre recommandée avec accusée de réception.
Bon à savoir : la voie électronique ou la remise en main propre sont deux options possibles.
Étude du dossier de vente par la collectivité
La décision d’acheter le bien revient à la municipalité. Elle peut également se tourner vers le propriétaire pour obtenir des informations complémentaires.
Trois situations sont, dès lors, possibles :
- Situation 1 : la mairie ne souhaite pas devenir propriétaire du bien. La commune avertit le propriétaire qui est libre de vendre son bien à autrui.
- Situation 2 : la mairie accepte la vente avec les conditions. Ici, la mairie devient le seul acquéreur et conclut la vente en respectant les règles.
- Situation 3 : la mairie souhaite acquérir le bien avec une renégociation des conditions de vente. Elle envoie un courrier en recommandé au propriétaire pour spécifier ses conditions. Le propriétaire peut accepter ou décliner l’offre. En cas de litige, la mairie peut saisir le juge d’expropriation.
Dès lors que le dossier est réceptionné par la commune, elle a 60 jours pour donner une réponse. Le silence et l’absence de réponse équivalent à une renonciation du bien. La renonciation est irréversible. Par ailleurs, il faut savoir que le propriétaire doit impérativement informer son locataire.