Pour la vente de votre bien immobilier à Toulouse, vous souhaitez vous renseigner sur les diagnostics immobiliers à remettre au futur propriétaire afin de respecter les dispositions légales en vigueur. Vous faites bien de rechercher ces informations, car vous encourrez des sanctions en cas de manquements à cette obligation. À travers ce blog, découvrez les diagnostics techniques obligatoires à fournir pour vendre une maison ou un appartement à Toulouse ainsi que tous les renseignements essentiels à propos de ces évaluations.
Diagnostics techniques immobiliers obligatoires à Toulouse
Conformément au Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6 et aux autres textes de lois relatives à la vente immobilière, le dossier de diagnostic technique doit contenir les tests ci-après :
- constat de risque d’exposition au plomb (Crep) ;
- test mentionnant la présence ou l’absence d’amiante ;
- diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- état de l’installation intérieure de l’électricité ;
- état de l’installation d’assainissement non collectif ;
- état de l’installation intérieure du gaz ;
- état relatif à la présence de termites ou à la localisation du bien dans une zone à risques aux insectes xylophages ;
- diagnostic surface ou loi Carrez ;
- état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) ;
- diagnostic bruit.
Coût de la démarche pour avoir le DDT
Pour constituer un DDT à Toulouse, vous devez faire à un ou plusieurs professionnels certifiés. Le prix facturé par le diagnostiqueur dépend de la nature du bien (appartement ou maison), de la surface de l’habitation et du nombre de tests sollicités. Il est préférable de confier la réalisation des diagnostics à une seule et même entreprise, car cela réduit le coût. Demandez des devis à plusieurs agences de diagnostics pour choisir la meilleure offre.
Exemple de tarifs (hors plomb) :
- pour une maison de 80 à 120 m2, comptez en moyenne 350 € ;
- pour un appartement, le prix de diagnostic se situe entre 250 € et 450 €.
Le diagnostic plomb quant à lui se facture entre 100 € et 250 €.
Durée de validité des diagnostics et sanctions prévues
Les délais de validité des différents diagnostics techniques ne sont pas les mêmes. Il est de :
- 10 ans pour le DPE ;
- 3 ans pour le diagnostic de gaz, d’électricité et l’état de l’installation d’assainissement non collectif ;
- 6 mois pour la recherche d’insectes xylophages, l’état de risque de pollution ;
- illimité pour l’amiante et pour la loi Carrez ;
- 1 an ou illimité pour le plomb en fonction des cas.
Pour vous renseigner davantage sur la composition d’un DDT à Toulouse, nous vous conseillons de vous adresser à la préfecture de Toulouse ou à votre mairie. Rendez-vous également à cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798.