Lorsqu’on souhaite déclarer un fait ou noter des évènements qui se sont produits pendant une journée ou une période définie, on passe par une main courante. Ce dispositif est aussi connu sous le nom de registre. Il s’agit d’une déclaration unilatérale qui est ainsi uniquement signée par la personne qui l’a déposé. Dans quel cas déposer une main courante et comment y procéder ? Voici quelques éléments de réponse.
Qu’est-ce qu’une main courante ?
La main courante est la déclaration d’un fait subi par une personne ou dont il a été témoin.
Autre définition : c’est aussi les évènements ou routines notées dans un commissariat. Car dans un commissariat, il y a aussi ce registre appelé main courante où les agents notent les faits qui se sont produits au bureau c’est-à-dire, les interpellations, les convocations etc. Ils notent ces actions là dans leur main courante.
Ceci n’a rien à avoir avec la déclaration faite par un citoyen mais un registre concernant l’organisation interne.
Pourquoi déposer une main courante ?
Pour la protection de votre intégrité ou pour déclarer ce fait de manière légale, il est possible à touts citoyens de faire une déclaration auprès de l’autorité compétente sans pour autant aller jusqu’à la déposition d’une plainte.
En effet, la main courante ou registre n’a pas toujours pour objet, une dénonciation d’infraction pénale. Il a seulement pour but de reporter et de faire constater la date et la nature d’un fait aux autorités.
L’individu ou les personnes contre qui est déposée une main courate ne se verra ou verront pas appelé(es) en justice. Cependant, son (leur) nom sera inscrit dans les fichiers de la police ou de la gendarmerie, ce qui pourrait appuyer son dossier dans le cas où une plainte sera portée contre lui.
Il est par exemple possible de déposer une main courante pour déclarer le départ d’un conjoint de Pacs du domicile, les troubles de voisinage modérés, la non-présentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite, ou d’autres délits mineurs…
Une personne peut également déposer une main courante pour enregistrer des faits susceptibles d’être des débuts d’infractions. Cette simple déclaration permet avant tout de dater les faits qui pourront servir ultérieurement à une procédure judiciaire.
Faire une déposition de main courante permet aussi de conserver une preuve écrite d’un fait qui s’est produit.
Comment déposer une main courante ?
La déposition d’une main courante se fait au niveau du service de la police municipale, nationale, ou à la gendarmerie.
Pour cela, il vous suffit de vous présenter à l’autorité le plus proche de votre domicile et préciser que vous souhaitez consigner une déclaration de main-courante. L’agent de police prendra note de la date et l’heure du fait. Il consignera aussi votre identité et celle des personnes concernées si possible.
Comme les gendarmeries ne prennent pas ce genre d’acte, vous pouvez simplement dire que vous êtes venu faire une simple déclaration de faits. Celle-ci sera notée dans un procès-verbal.
Une fois les démarches terminées, vous pouvez demander une copie de la main courante.