Comment créer une entrée charretière ?

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Solution pour rentrer sa voiture chez soi quand on habite directement sur la route, l’entrée charretière est un lien direct entre la voie publique et son terrain privé, aménagée pour permettre les entrées et sorties de véhicules. Mais comme pour l’ensemble des modifications ou constructions des règles sont à respecter.

Les travaux pour créer une entrée charretière

La réglementation communale régi ce genre de travaux. Selon cette réglementation, est autorisée une seule entrée charretière par habitation. Toutefois, la maison peut en posséder plusieurs dans l’hypothèse où l’aire de stationnement se trouve en demi-cercle et seulement si les sorties se trouvent à une équidistance de 12 mètres. C’est également le cas lorsque l’habitation se situe sur un terrain “à angles”. Dans cette hypothèse, une entrée est placée à chaque route.

Selon cette même législation, la largeur d’un “bateau” doit être contenue entre 3 mètres et 9,2 mètres sur terrain normal. Concernant un terrain à angles, elle ne doit pas dépasser les 4 mètres et se mesure dès la ligne latérale. Quel que soit le cas, l’entrée charretière ne doit pas se trouver dans le triangle de visibilité. S’agissant d’un empiètement sur la voie publique, qu’en est-il du règlement des dépenses ?

Le paiement des charges pour une entrée charretière

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Selon la législation régissant la collectivité, le propriétaire du garage ou parking se voit dans l’obligation d’une prise en charge totale des dépenses engendrées par ces travaux. Si celles-ci n’ont pas lieu d’être, le règlement est basé sur le code de la voirie routière (articles R141-15, R141-16) mais il se base également sur le code de l’urbanisme.

 

S’agissant d’une nouvelle construction, la mairie peut inclure ces dépenses dans les frais nécessaires pour délivrer le permis de construire (cotisations et taxes d’urbanisme).

Les démarches administratives

Si l’on suit les réglementations communales concernant la réalisation des travaux et de leur règlement, quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une autorisation communale pour la construction de son entrée charretière ? Tout d’abord, il faut souligner qu’un propriétaire souhaitant l’installation d’un garage dans sa maison et relier celui-ci à la rue se voit dans l’obligation d’adresser une demande à sa municipalité 5 semaines au plus tard avant le début des travaux.

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Il est aussi nécessaire que ce dernier rédige une déclaration d’intervention de travaux. Dans l’hypothèse où cette réalisation d’entrée charretière gêne voir bloque le trafic, il est primordial qu’il formule une demande d’arrêt temporaire de la circulation dans la rue.

A titre informatif, le propriétaire souhaitant accéder plus facilement à son garage par la création d’une telle entrée peut à sa convenance soit contacter le service voirie ou un prestataire privé pour obtenir de l’aide.

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