Pacs, mariage, décès, divorce, déménagement, naissance : la vie est ponctuée d’événements plus ou moins joyeux. En tant que citoyen français responsable, vous devez savoir que les événements divers doivent apparaître sur les avis d’imposition pour un bon calcul des impôts sur le revenu. Faut-il avertir le centre des impôts dès la survenue de l’événement ? Comment procéder ?
Quand prévenir le centre des impôts ?
Il convient de savoir que la déclaration de changement de situation n’est pas faite au moment de l’événement sauf en cas de déménagement. En effet, lorsque vous déménagez, il faut en avertir le service des impôts pour une bonne transmission du courrier (ex : justificatif de non imposition). Il faut savoir par ailleurs qu’un déménagement en cours d’année ne vous exempte pas de la taxe d’habitation. La taxe reste due au titre de l’année (article 1408-I du code général des impôts).
Étape 1 : signaler un changement de situation
La notification pour changement d’adresse se fait en ligne ou par courrier postal. Il est également possible de faire le changement de situation pour événements divers.
Faire la déclaration en ligne
- Munissez-vous de votre numéro fiscal et du mot de passe associé.
- Accédez à votre compte particulier depuis le portail sécurisé impots.gouv.fr
- Dans la rubrique « gérer mon profil », choisissez l’option « signaler mon changement d’adresse » ou « signaler mon changement de situation familiale ».
- Complétez le formulaire
- Vérifiez les informations saisies avant de faire l’envoi.
À l’issue de votre demande, vous recevez automatiquement un mail attestant la bonne réception de votre demande.
Faire la déclaration par courrier postal
Vous pouvez également adresser un courrier à votre centre des impôts (adresse qui figure sur vos documents fiscaux) pour préciser les divers changements.
Faire une déclaration groupée auprès des organismes
Pour simplifier les démarches, le service public a mis en place un portail en ligne permettant de faire la déclaration de changement d’adresse auprès des organismes dont le centre des impôts, la CAF ou encore les CPAM. Le service est gratuit et pratique.
Étape 2 : Signaler le changement de situation sur l’avis d’imposition
Le changement de situation personnelle doit également apparaître sur l’avis d’imposition, que vous optiez pour le papier ou la déclaration en ligne. Comment faire ?
Pour le déménagement, la déclaration se fait sur la première page de l’avis d’imposition. Deux options possibles :
- Vous avez déménagé avant le 31 décembre de l’année N-1: vérifier les informations et corriger si nécessaire. La date du déménagement sera spécifiée.
- Vous avez déménagé après le 31 décembre de l’année N-1 : remplir le champ « changement d’adresse au titre de l’année N ».
Pour le changement de nom (divorce, mariage, décès), il faudra faire apparaître la modification dans la rubrique « État civil ».
Pour les divers événements (divorce, mariage, pacs, naissance…), la déclaration sera effectuée en page 2 qui concerne la situation familiale et fiscale du foyer.
- Cocher la case correspondante à votre situation.
- Indiquer les dates des événements.
- Dans l’hypothèse d’un mariage ou d’un pacs, il sera nécessaire de faire figurer le numéro fiscal de la personne avec qui vous vivez maritalement.
31 juillet 2020
bonjour je suis a la demande d’un document administrative pour un changement d’adresse cars je suis en france pour une raison d’engagement armee de terre cars je suis parti de la nouvelle calédonie du 2 octobre 2019 vous pouvez me l’envoyé par mail un avis d’imposition + une déclaration + mon numéro fiscal en urgence
9 avril 2019
Puis je , en cas de situation familiale (divorce) aller mettre mon dossier à jour dans n’importe quel centre des impôts de mon departement