Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document régissant la planification communale. Créé le 13 décembre 2000 par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » ou SRU, il remplace le plan d’occupation des sols (POS). Afin de respecter les lois en vigueur dans une commune, il est important de connaitre les cas dans lesquels il faut consulter le PLU.
Qu’est-ce que le PLU ?
Le plan local d’urbanisme est un document qui détermine l’affectation des sols d’une intercommunalité ou d’une commune. Schématiquement, il se compose de plusieurs cartes représentant le territoire découpé en zones.
Chacune de ces zones correspond à des règles et plans d’urbanisme spécifiques. Ces éléments sont contenus dans un document appelé « règlement ».
À titre d’exemple, une zone U représente un secteur urbain où les constructions sont autorisées sous certaines conditions. Une zone N quant à elle, est un espace naturel où les constructions sont généralement refusées à quelques exceptions près.
Dans quels cas consulter le PLU ?
Le PLU doit être consulté avant le démarrage de tout projet d’urbanisme. En effet, c’est le document qui renseigne les règles à respecter pour obtenir :
- Un permis d’aménager ;
- Un permis de construire ;
- Un permis de lotir ;
- Etc.
Les projets de construction qui ne respectent pas les règles du PLU obtiennent systématiquement un refus de permis de construire.
Par ailleurs, la mairie n’est pas habilitée à refuser un permis de construire à tout projet immobilier respectant les règles du plan local d’urbanisme ainsi que d’autres règles d’urbanisme dépendamment du projet.
Il peut également arriver qu’une propriété soit frappée par des servitudes d’urbanisme particulières. Dans un autre cas de figure, la commune peut prévoir des travaux de constructions ou d’aménagements dans un secteur donné. Pour ces raisons, il est fortement recommandé de consulter le PLU avant toute acquisition immobilière.
Comment consulter le PLU ?
Un site officiel permet de consulter le PLU de toutes les communes en France. Il présente également le règlement écrit et graphique du secteur où se situe le terrain.
Afin de trouver le plan local d’urbanisme d’une zone donnée, il suffit de cliquer sur ce lien : http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=doc_urba_inter2&service=DDT_09.