Lorsque l’on décide d’ouvrir une entreprise, un certain nombre de démarches administratives sont nécessaires. Si l’entreprise est un commerce alimentaire de type restaurant, d’autres obligations s’ajoutent. Hygiène, sécurité, accessibilité sont autant de points importants à ne pas négliger. Pour ouvrir une terrasse de café ou de restaurant fermée qui empiète sur la voie publique, la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit être réalisée auprès de la mairie. Il s’agit là d’une démarche à laquelle on ne peut pas déroger et qui s’ajoute à d’autres autorisations que vous trouverez présentées dans cet article.
Obtenir un droit terrasse fermée
Une terrasse fermée a généralement une emprise au sol sur le domaine public. Elle est réservée à l’usage de la clientèle d’un commerce (restaurant, bar…) et se caractérise par certains critères :
- Elle doit être couverte, close et posséder un passage d’entrée et de sortie
- Elle doit être démontable
Pour être autorisé à installer une terrasse fermée, certaines démarches sont essentielles. La plus importance est l’autorisation d’occupation temporaire dans laquelle on trouve la permission de voirie.
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT)
Il est impossible d’installer une terrasse fermée devant votre commerce (restaurant, bar, café) sans obtenir cette précieuse autorisation qu’est l’AOT. Celle-ci vous permet d’installer une extension à votre commerce en toute légalité. Elle sert également à encadrer votre activité en déterminant des horaires d’ouverture, l’emplacement requis, etc.
Pour faire une demande d’AOT, rapprochez-vous de votre commune afin de remplir un dossier et d’y joindre des pièces justificatives. Cette formalité est payante et peut-être arrêtée à tout moment.
Zoom sur le permis de voirie
Dans le cas où vous votre terrasse a une emprise au sol (c’est le cas pour les terrasses fermées), le permis de voirie est nécessaire. Cette démarche fait partie des principales AOT. Elle permet à l’administration (mairie ou préfecture) de vous délimiter un espace donné qui ne gêne pas le passage des automobilistes et des passants.
Les obligations à respecter
- Si vous possédez une autorisation d’installer une terrasse fermée devant votre commerce, vous devez impérativement le signaler en affichant l’arrêté dans votre établissement. Celui-ci doit être visible depuis la rue.
- Vous devez également vous acquitter d’une redevance qui est déterminée selon plusieurs critères : l’emplacement (plus la rue est passante, plus le prix sera élevé), l’espace dont vous disposez pour votre terrasse et la durée d’autorisation (saisonnière, ponctuelle, permanente).
- Muni de votre AOT, il vous faudra impérativement respecter la charte et notamment les règles relatives à l’hygiène ainsi qu’aux horaires d’ouverture.
Les risques
- Si vous obtenez une autorisation pour installer une terrasse fermée, vous devez savoir que celle-ci peut prendre fin à tout moment. La mairie se réserve en effet le droit de retirer l’AOT ou de ne pas la renouveler. Tous les frais d’installation et de désinstallation sont à votre charge.
- Si vous installez une terrasse sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 1500 euros.