Succession : comment sortir de l’indivision ?

L’indivision : qu’est ce que c’est ? C’est un principe juridique qui permet de démembrer les biens d’une personne lors d’une succession. Les biens sont en indivis lorsque plusieurs héritiers se partagent le bien (ou les biens). Il faut savoir également que le bien (ou les biens) appartient, à parts égales, à l’ensemble des héritiers. Existe-t-il une solution pour sortir de l’indivision ? Si oui, comment ?

Que dit la loi sur l’indivision ?

« Aucun héritier ne peut être contraint à rester dans l’indivision, sauf si une convention de l’indivision est conclue », voici un extrait de la loi française qui encadre le processus de succession. De fait, il faut comprendre qu’un héritier peut demander à en sortir sous certaines conditions. En sortant de ce processus, l’héritier n’est plus concerné par la gestion des biens hérités. Il faut retenir les points essentiels suivants :

  • La vente des biens hérités ne peut être effectuée qu’avec un accord entre tous les héritiers.
  • La répartition des biens indivis entre les héritiers n’est possible qu’après le processus de liquidation de la succession.

Quelles sont les solutions possibles pour sortir de l’indivision ?

Se répartir un bien qui est possédé par plusieurs héritiers n’est, en pratique, pas une mince affaire. Cette répartition engendre, généralement, des conflits de famille. Toutefois, si un héritier choisit de ne pas conserver le bien (ou les lots), il peut sortir de l’indivision en respectant la loi française.

Solution n°1 : sortir de l’indivision en cédant sa part à un autre héritier.

La loi protège les autres héritiers. De fait, si vous souhaitez céder vos parts, il faut d’abord en parler avec eux afin de trouver une solution à l’amiable (ils sont prioritaires sur les ventes ; c’est le droit de préemption). C’est la solution la plus courante.

Solution n°2 : sortir de l’indivision en cédant sa part à une tierce personne.

L’héritier est en droit de vendre sa part à autrui en respectant le droit de préemption des autres héritiers. Dans l’hypothèse où l’héritier détiendrait les deux tiers de droits, les autres héritiers ne peuvent s’y opposer.

Comment procéder pour sortir de l’indivision ?

Le notaire est en charge de rédiger les actes et d’en avertir les autres héritiers. En cas d’opposition à la vente par les autres héritiers ou d’absence de réponse (délai de 90 jours à respecter), il faudra saisir le juge du tribunal de grande instance et se faire représenter par un avocat.

Succession : comment sortir de l’indivision ?
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