Comment résilier une assurance auto ?

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Jusqu’en 2015, résilier une assurance devait prendre en compte de nombreux paramètres. Les souscripteurs d’une assurance, comme par exemple l’assurance auto, mais également l’assurance habitation ou l’assurance santé, devait impérativement effectuer sa demande à la date anniversaire du contrat.

Si la demande de résiliation était effectuée en dehors de cette période, l’année d’assurance était due. Mais la loi à récemment changé concernant le sujet des engagements annuels des assurances.

La nouvelles Loi Consommation, plus communément appelée « Loi Hamon », permet, à partir d’un an d’ancienneté, de résilier son contrat d’assurance à tout moment de l’année en cours, moyennant le respect de quelques formalités.

Que dit la loi sur la résiliation de l’assurance auto ?

Pour permettre aux usagers de ne pas être contraints de rester chez le même assureur auto (BNP, Matmut, MMA...), la loi Hamon permet, à partir d’un an, de résilier son contrat en dehors de la date limite de résiliation autorisée initialement par l’assureur.

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Cette résiliation peut se faire par lettre simple et par courrier électronique, et est exempte de tous frais de résiliation autrefois appliqués. Il faut cependant veiller à ce que le véhicule concerné par l’assurance auto soit assuré par le biais d’un autre organisme.

Quels sont les délais et les formalités à respecter ?

Outre le fait d’avoir votre véhicule assuré depuis plus d’un an chez votre assureur, il n’existe plus de délais de rétractation, qui empêchait les automobilistes de changer d’assurance auto sans occasionner de nombreux frais.

Cependant, le délai de mise en place d’un changement d’assurance est à présent de quelques jours, généralement une dizaine à une quinzaine de jours environ, délai prévu pour que votre ancien assureur mette un terme à votre ancien contrat.

Si vous avez déjà procédé au règlement de tout ou partie de votre année d’assurance, sachez que votre ancien assureur est tenu de vous rembourser le trop-perçu dans les plus brefs délais.

La seule contrainte à proprement parler de la loi Hamon est qu’il faut avoir un minimum d’un an d’assurance pour pouvoir prétendre à cette résiliation, ce qui n’est pratiquement rien comparé à la multitude de paramètres à prendre en compte pour résilier son assurance auto avant la mise en place de cette loi.

Cas particuliers (changement de tarif, de situation…)

Les cas particuliers de vente ou de cession du véhicule, quant à eux, ne changement pas. Le contrat s’arrête à minuit le jour de cession du véhicule, et peut être résilié par ce motif sous 10 jours, que vous ayez déjà un an d’ancienneté ou non.

Si votre situation personnelle évolue, notamment pour des raisons de santé, et que vous vous retrouvez dans l’impossibilité d’être couverts par votre assureur, vous pouvez également contraindre ce dernier en LRAR pour qu’il prenne en compte votre demande et modifie votre contrat en fonction. A défaut, vous pourrez résilier votre assurance sans délai.

Enfin, si votre assureur modifie le prix de votre contrat, vous avez de fortes chances de pouvoir dénoncer ce changement pour justifier une résiliation avant terme. Vérifiez cependant les « petites lignes » de votre contrat, où cette notion de changement de tarif doit être signifiée pour être applicable.

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