Formalités et déclaration préalable de travaux ou Permis de travaux

Déclaration préalable de travaux ou Permis de travaux

Lorsque l’on souhaite effectuer chez soi des travaux de construction ou d’aménagement, il faut, au préalable, en faire la demande auprès de la mairie concernée. En fonction des travaux envisagés, un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Généralement, la déclaration préalable de travaux est plus rapide à réaliser qu’une demande de permis de construire.

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Dans quels cas une déclaration préalable de travaux suffit-elle ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire en cas de construction d’une dépendance (garage, abri de jardin…) dont l’emprise au sol (ou la surface du plancher) est située entre 5m2 et 20m2.
En cas de travaux sur une construction existante et située dans une zone couverte par un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) la surface maximale autorisée est portée à 40m2.
La déclaration préalable de travaux est également requise à la construction d’un mur d’une hauteur supérieure à 2 mètres et également dans la construction d’une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 100 m2, ou couverture et dont la hauteur de couverture est inférieure à 1,80 mètres.
Les travaux modifiant une façade (création ou remplacement de fenêtre…) ainsi que les travaux de ravalement (si le bien est situé dans un espace protégé) font également partie des travaux pour lesquels une déclaration préalable est obligatoire.
Enfin, la déclaration préalable concerne également les travaux dits « administratifs », comme le changement de destination d’un bien sans modification de structure ou de façade, ainsi que les séparations d’un bien immobilier en plusieurs lots (division foncière).

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Comment effectuer une déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux s’effectue à la Mairie du bien concerné. Il faut constituer un dossier de demande en remplissant le formulaire Cerfa adapté à votre demande précise. Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site officiel du service public.
Le dossier complété des différents justificatifs demandés devra être effectué en 3 exemplaires, dont deux seront à remettre en Mairie. Dès réception de votre dossier, la Mairie vous remettra un récépissé de dépôt de dossier et vous indiquera par courrier sous quelques semaines sa réponse à votre demande.
En cas d’acceptation, vous pouvez commencer les travaux indiqués dans la demande.
En cas de refus, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de refus pour demander une réévaluation de votre demande.
Si la demande vous est de nouveau refusée, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester cette décision, également dans un délai de 2 mois.
Si la Mairie ne vous répond pas, son défaut de réponse vaut, en théorie, acceptation.

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