Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui unit deux personnes majeures, qu’il soit de sexe différents ou de même sexe, pour mieux organiser leur vie commune. Pour ceux et celles qui désirent se pacser à Rennes, nous vous proposons les contacts utiles pour le bon déroulement de votre projet. Depuis le 1er novembre 2017, les PACS ne sont plus conclus aux tribunaux d’instance (désormais appelé tribunaux judiciaires) mais bien en mairie, plus précisément à la maire de la commune de résidence du couple.
Pour obtenir des renseignements ou des informations sur la constitution de votre dossier, vous pouvez vous adresser dans un premier temps au service civil de la ville de Rennes, soit sur internet, soit en vous rendant directement dans les locaux à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
CS 63126
Place de la Mairie
35031 Rennes
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 et vous pouvez joindre les agents par téléphone au 02 23 62 10 10 pendant les horaires d’ouvertures.
Pour anticiper vos démarches, vous pouvez déjà commencer à rassembler les pièces justificatives pour votre dossier qui sont :
- Copie et original de la pièce d’identité des deux personnes
- Copie intégrale de l’acte de naissance (attention : il doit dater de moins de trois mois)
- Attestation sur l’honneur dans laquelle est précisée l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les deux personnes.
- Attestation sur l’honneur de la résidence commune
Pour obtenir certaines de ces pièces, contactez la mairie de Rennes dans les plus brefs délais au 02 23 62 10 10 pour que votre dossier soit prêt pour le jour J au tribunal. Les attestations sur l’honneur sont à rédiger par vos propres soins.
Si vous souhaitez obtenir de la documentation sur le PACS ainsi que son impact dans la vie courante, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de la justice. Vous y trouverez une quantité d’information sur ce pacte de solidarité et les avantages que cela vous permet dans votre vie au quotidien.
Il est également possible de faire appel à un notaire et de lui confier la rédaction de la convention de PACS. Il se chargera aussi des formalités d’enregistrement.