Démarches chez le notaire pour une succession

Lorsqu’une personne décède, ses biens meubles, immobiliers et financiers sont transmis à ses héritiers. En l’absence de testament ou de donation, c’est la législation française qui nomme les héritiers en fonction des liens familiaux. Le conjoint marié sans avoir réalisé de contrat de mariage est prioritaire et jouit de la moitié de la valeur des biens. Les enfants se partagent l’autre moitié. Pour organiser la succession des biens, il est vivement recommandé d’établir un testament chez le notaire. Quel est l’intérêt du testament ? Quelle est la procédure à suivre ?

Le testament : pourquoi en établir un ?

Le testament est un document permettant de définir les biens légués à chaque membre après le décès de la personne. Il définit l’ordre des héritiers et il est également possible de désigner des personnes n’appartenant pas au cercle familial. Le testateur est entièrement libre de nommer ses héritiers sauf si des héritiers sont considérés par la loi comme réservataires. Que signifie l’expression « héritiers réservataires » ? Il faut savoir que les descendants n’ont pas le droit d’être privés d’une part de l’héritage. Ils bénéficieront toujours d’une partie des biens laissés par le défunt.

Comment organiser sa succession par testament ?

Le testament est un acte écrit dans lequel on désigne ses héritiers avec une répartition de ses biens. Il est, tout à fait, envisageable de rédiger ses doléances seules ou avec l’aide d’un notaire. Nous vous recommandons fortement de faire appel à un expert pour que vos écrits soient reconnus juridiquement. Quelles sont les informations indispensables ? Voici une question qui mérite une réponse ! Pour que le testament soit reconnu par les autorités compétentes, il est nécessaire de :

  • Écrire le document à la main.
  • Spécifier qu’il s’agit d’un testament et de vos volontés.
  • Détailler les biens légués vers quelle personne.
  • Noter la date d’écrit du testament.
  • Apposer sa signature.

Pour rendre les écrits authentiques, demander une notification chez le notaire. Vous êtes entièrement libres de choisir le notaire que vous souhaitez.

Faire signifier le testament chez le notaire

Pour éviter les erreurs à en rendre le testament caduc, il est préférable de se rendre chez le notaire accompagné de deux témoins. Ici, aussi, vous êtes libres de choisir vos témoins. Il peut s’agir d’un proche comme d’un simple ami. La demande d’authentification du testament se fait sur rendez-vous. Le schéma est le suivant :

  • Remettre le testament au notaire. Le notaire prendra le temps de lire vos écrits et vous invitera à porter d’éventuelles corrections si nécessaire.
  • Convenir d’un rendez-vous avec cet expert. Le jour de la convocation, le notaire lira le testament devant vous et les témoins. Veillez à choisir des témoins de confiance.
  • Lecture du testament faite, les témoins ainsi que le testateur sont conviés à signer le document. Le notaire fera de même.

Le testament est authentique. Il fera foi, au niveau juridictionnel, lors du décès du testateur.

Connaissez-vous le testament mystique ?

Lorsqu’une personne est en conflit permanent avec des proches de son entourage, elle est en droit d’établir un testament dit « mystique ». Qu’est ce que cela signifie ? Le testateur enregistre ses doléances par écrit comme n’importe quel testateur. Il s’assure que ses doléances soient correctement rédigées auprès d’un notaire avant de les cacheter dans une enveloppe. Comme pour la procédure d’authentification, le testateur nomme deux témoins avec lesquels il se rend chez le notaire le jour de la convocation. La procédure est un peu plus compliquée, mais personne n’aura connaissance du testament avant le jour de la disparition du testateur.

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