L’extrait d’un casier judiciaire peut nécessaire lors d’un recrutement dans certains milieux professionnels, pour passer un concours de la fonction publique ou d’une procédure civile. Cette procédure est personnelle, gratuite et rapide. Voici comment faire une demande, pour le bulletin judiciaire n°3, depuis Toulouse au Casier Judiciaire National.
L’obtention d’un extrait de casier judiciaire se fait par soi-même
Pour les personnes majeures, cette demande est uniquement faite par la personne concernée. En effet, ce document relate l’existence ou l’inexistence de décisions pénales, civiles ou disciplinaires, ou encore de condamnations pénales à l’encontre d’une personne française. L’extrait le plus fréquemment demandé dans la vie civile est le casier judiciaire bulletin n° 3. Il renseigne notamment sur les condamnations suite à des crimes ou délits qui ont été effectués sur le territoire français ou à l’étranger.
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Pour les personnes mineures, cette demande se fait à travers un représentant légal ou un tuteur. Bien évidemment, lorsqu’un tiers effectue une demande d’extrait de casier judiciaire, il encourt une sanction du fait de la confidentialité de cette procédure.
La demande se fait en fonction du lieu de naissance de la personne concernée
Pour les personnes nées en France métropolitaine, à l’étranger, ou encore dans un département d’outre-mer et que vous habitez Toulouse, cette demande se fait généralement à travers Internet, via une procédure en ligne mis à disposition à cette adresse : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c.
Bien que cette procédure soit la plus recommandée, il est aussi possible de l’effectuer par courrier en prenant contact avec le Casier judiciaire national de Nantes. Le dossier est à adresser à :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau,
44 300 Nantes.
Cette demande peut aussi se faire au niveau des autorités municipales à l’hôtel de ville de Toulouse pour plus de proximité. Un délai de 15 jours est généralement attendu pour l’obtention de ce document. Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l’après-midi du 1er juillet au 31 août) et le standard téléphonique vous répond au 02 51 89 89 51.
Les autres voies pour effectuer sa demande
Il est tout à fait possible de le télécharger instantanément en ligne à travers une adresse de messagerie électronique personnelle. Une fois sur la plateforme de téléchargement, la réception se fait de manière totalement sécurisée. Il faudra cependant préparer une justification d’identité valide à envoyer en version électronique pour la validation de cette demande.
Aussi, pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ainsi qu’en Polynésie française, il faudra s’adresser au tribunal de Première instance du lieu de naissance. Pour la conformité de la demande, il faudra que la personne concernée soit en mesure de fournir les informations exactes et essentielles qui le concernent suivi de l’objet de sa requête.