Droit de préemption quand on est locataire

Tout le monde n’a pas les moyens financiers pour devenir propriétaire. Pour vivre décemment, cette partie de citoyens a recours à la location d’un bien immobilier. La loi stipule que la location d’un logement est légale que si un contrat de bail est établi entre le locataire et le propriétaire. Ce contrat doit présenter la durée de location (3 ans, 12 mois, 5 ans…). Votre contrat de location arrive à son terme et le propriétaire souhaite vendre le bien ? Jouer avec le droit de préemption (appelé aussi le droit de préférence). Explication.

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Comprendre le droit de préemption pour un locataire

Le propriétaire est en droit de vendre son bien immobilier à condition d’avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail. Dans ce cas de figure, le propriétaire envoie un « congé pour vente ». Le locataire a donc deux choix possibles :

  • Choix 1 : quitter le logement à la fin du bail.
  • Choix 2 : acheter le bien immobilier.

Pour protéger le locataire, la législation française lui ouvre des droits ; c’est le droit de préemption du locataire. Par ce terme, il faut comprendre que le locataire est prioritaire sur la vente. Le droit de préemption n’est applicable que si deux conditions sont réunies :

  • Le logement est inoccupé.
  • La vente du logement se fait en fin de bail.

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Procédure du droit de préemption du locataire

Tout commence avec l’annonce de vente du propriétaire. Le schéma est le suivant :

  • Le congé pour vente : cet acte est envoyé par le propriétaire et présente le prix de vente du logement ainsi que les conditions qui y sont liées.
  • Le locataire examine la proposition et préempte ou non. Préempter signifie que le locataire accepte d’acheter le bien immobilier qu’il loue. Dans cette hypothèse, le locataire a un droit de réflexion de 60 jours. Si le locataire a besoin de faire appel à un prêt immobilier, le délai est de 120 jours.

Attention si le locataire refuse d’acheter le bien au prix initial, le propriétaire n’est pas dans une situation régulière s’il vend à un tiers à un prix inférieur à celui proposé au locataire. Toute baisse du prix de vente doit faire l’objet d’une information auprès du locataire.

Le droit de préemption ne s’applique pas toujours

Il existe des cas exceptionnels pour lesquels le droit de préemption ne s’applique pas :

  • Le bien immobilier est cédé à un proche.
  • Le bien immobilier est vétuste.
  • Le bien immobilier est meublé et la durée du bail est de 12 mois.
  • Le bien immobilier est une location saisonnière.
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