Faire un don familial sans payer de droits

Faire un don familial est tout à fait possible. Contrairement aux idées reçues sur le sujet, il est même tout à fait possible de le faire sans payer pour autant des droits dessus. On appelle cela le don familial manuel. Il y a pour cela quelques règles et procédures à respecter.

La première règle à respecter pour la réalisation d’un don manuel est de se trouver sous la barre des 80 ans. Au delà, il n’est plus possible de le réaliser sans payer de droits.

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Il faut ensuite bien entendu désigner une personne de sa famille à qui faire profiter de son don. Cette personne de la famille doit être un descendant. Sont donc concernés les enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants. Dans le cas d’une absence de descendants directs, il est possible de faire ce don à ces neveux et nièces et, là aussi, à défaut, le faire aux enfants des neveux et nièces.

Sachez que ce don doit se faire en argent, ne sont donc pas concernés les biens mobiliers et immobiliers. La valeur transmise ne peut excéder 31 865 euros par personne donatrice et par receveur. Ainsi, un couple de grands parents peut par exemple donner chacun une valeur de 31 865 euros à deux petits enfants. Cela représente donc un total de soit 127 460 euros.

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Il faut bien entendu garder la trace de ce don. Pour cela, la transmission de l’argent par chèque, mandat ou virement est vivement conseillé. En cas d’un versement d’espèces, un reçu devra toutefois être établi. Dans tous les cas de figure, le don doit être déclaré aux impôts.

Il est possible aussi de faire ce don familial manuel sous-seing privé. Il faut alors rédiger un acte manuscrit daté et signé par le donateur et précisant la somme. Le bénéficiaire doit aussi signer le document. Le plus simple est de remplir le document mis à disposition par l’administration fiscale.

Enfin, la démarche du don familial manuel peut être réalisé directement par un notaire. Celui ci prendra en moyenne 5% de commission sur la somme totale transmise. Toutefois, cela permet de tout faire de façon officielle et de lui déléguer la tâche de le déclarer à l’administration fiscale.

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