Certificat d’hérédité pour succession

Durant de nombreuses années, le Maire de la commune où résidait la personne défunte a pu rédiger un certificat d’hérédité aux héritiers en faisant la demande. Cette pratique tend à disparaître au profit d’une attestation d’hérédité, qui devra être signée par l’intégralité des héritiers.
Dans certains cas, l’acte notarié est obligatoire pour justifier de la filiation.

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Succession inférieure à 5000 euros

Pour toute succession inférieure à 5000 euros, l’acte notarié n’est pas obligatoire. Seul le certificat d’hérédité suffit à justifier de la filiation. Il doit être rempli et signé de l’ensemble des héritiers concernés.
Ces derniers doivent assurer dans le contenu du certificat qu’il n’existe pas de contrat de mariage en cours, ni d’autres héritiers connus, que la succession ne concerne que le numéraire (et non le patrimoine immobilier), et qu’il n’y a aucune procédure de contestation de succession ou de filiation en cours.
Les héritiers remplissant ce certificat peuvent demander à un seul des héritiers de récupérer les sommes sur les comptes bancaires du défunt, mais dans ce cas précis, ils devront le stipuler sur le certificat. Si le défunt n’a pas rédigé de testament, des frais s’appliquent à hauteur de 18 euros.

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Succession supérieure à 5000 euros

Si les comptes bancaires du défunt révèlent une position supérieure à 5000 euros, le certificat d’hérédité n’est plus valable. La succession, et donc la filiation doivent obligatoirement s’effectuer devant notaire.
Ce dernier demandera tous les documents justifiant de l’hérédité (acte de naissance de chaque héritier, acte de naissance et copie intégrale du certificat de décès du défunt…).
C’est le notaire qui détermine les proportions versées à chaque héritier. Si aucune demande spécifique n’a été transmise au notaire (comme un testament), les sommes dues seront divisées en parts égales entre chaque héritier.
L’acte notarié de succession coûte environ une soixantaine d’euros, mais des frais annexes (émoluments…) peuvent s’ajouter. Le coût de l’établissement de la filiation et de la succession est supporté par l’ensemble des héritiers, toujours à parts égales.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire (ou de celui du défunt si différent) pour toute demande d’informations.

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