Allocation personnalisée d’autonomie

Pour accompagner les personnes âgées dépendantes, le gouvernement français a mis en place un dispositif particulier appelé l’allocation personnalisée d’autonomie (son acronyme étant ATA). L’allocation, qui est accordée sous condition, peut être versée pour un maintien de la personne âgée à son domicile ou dans un établissement spécialisé. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Où s’adresser et quels documents fournir ? Ce billet vous donne les grandes lignées.

obtention ATA

Conditions pour bénéficier de l’ATA

Pour prétendre à cette allocation dont le montant est variable, il faut réunir les 3 conditions suivantes :

  • Vivre en France.
  • Avoir au minimum 60 ans.
  • La dépendance doit avoir été reconnue.Outre ces trois facteurs, il faut également savoir que la personne en perte d’autonomie peut :
  • Décider de rester à son domicile.
  • Décider de vivre chez un proche.
  • Décider d’intégrer un établissement spécialisé qui accueille moins de 25 personnes.

Faire la démarche nécessaire de l’ATA

Si vous entrez dans le champ d’application de ce dispositif, il vous faudra monter un dossier et accepter la visite de contrôle obligatoire qui est effectuée par une équipe médico-sociale qui se déplace directement au domicile du demandeur.
Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • Une copie de la pièce justifiant l’identité du demandeur (carte d’identité, passeport, livret de famille…).
  • Un duplicata du dernier avis d’imposition sur le revenu (ou avis de non-imposition).
  • Un duplicata du dernier avis d’imposition portant sur les taxes foncières.
  • Un relevé d’identité bancaire.
  • Dossier de demande d’ATA à retirer dans la mairie du lieu de résidence.

Le dossier complet est à retourner à l’adresse indiquée sur le document. Par mesure de précaution, optez pour l’envoi en recommandé avec accusé de réception.

instruction ATA

Instruction du dossier de l’ATA

Le schéma de l’instruction est le suivant :
Une équipe est en charge d’analyser l’ensemble des pièces du dossier.

  • Si la demande est complète, le demandeur reçoit une convocation pour une visite à son domicile de l’équipe médico-sociale.
  • Jour du rendez-vous : l’équipe a pour objectif de déterminer le degré d’indépendance du demandeur et d’émettre un plan d’aide en fonction de la situation. L’équipe médico-sociale peut, par exemple, proposer une aide ménagère, une aide pour les repas ainsi qu’un placement provisoire au sein d’un établissement spécialisé.
  • Proposition du plan d’aide.
  • Acceptation par le demandeur ou refus.
    Si le demandeur n’accepte pas le plan proposé, le service du département classera le dossier. Attention : en l’absence de réponse sous 10 jours du demandeur, le plan d’aide est considéré comme refusé.

Plan d’aide acceptée par le demandeur de l’ATA

ATA dossierDès lors que le demandeur accepte le plan d’aide, le service départemental vous envoie la décision et se charge de vous verser l’allocation personnalisée d’autonomie chaque mois. Si le plan comporte l’embauche d’une personne à domicile pour les repas ou le ménage, par exemple, il faut retourner un formulaire CERFA justifiant l’embauche.

Télécharger ce formulaire depuis le portail du service public. Ce formulaire se compose de 4 feuillets :

  • Deux sont à retourner à l’URSSAF.
  • Un au conseil général.
  • Un à conserver par le bénéficiaire de l’allocation.
Allocation personnalisée d’autonomie
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