Faire une demande d’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide versée par l’Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d’avoir accès à l’assistance d’un avocat.

Avant de faire une demande d’aide juridictionnelle, il convient tout d’abord de savoir si votre assureur prend en charge, en fonction des assurances souscrites et de votre situation. Certains contrats, par exemple dans le domaine automobile, couvrent justement un accès à une protection juridique. Il n’est pas besoin, dans ce cas, de faire appel à l’aide payée par l’Etat, votre contrat d’assurance s’y substituant.

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Si votre contrat d’assurance ne le fait pas, il faut alors savoir si vous êtes éligible à cette aide juridictionnelle. Pour cela, il faut en premier lieu consulter le barème d’accès à l’aide. Il permet de savoir si votre revenu vous permet ou non de bénéficier de cette aide et si la réponse est positive, à hauteur de quel pourcentage.

L’aide juridictionnelle est une aide fournie par l’Etat. Elle est payée directement à votre avocat et ne passe pas par vous. Il faut donc remplir les documents nécessaires à la demande d’aide et fournir tous les justificatifs. Il faut pour cela s’appuyer sur le formulaire Cerfa 12467*02. Une fois ce document rempli, il doit être transmis à l’avocat ou un huissier avec qui vous êtes déjà en contact. C’est lui qui vous donnera son accord pour faire parvenir le document ou le fera parvenir lui-même. C’est en effet le bureau de l’aide juridictionnelle qui est décisionnaire en la matière. Vous pouvez donc faire en envoyer un dossier même si vous n’êtes pas sûrs de répondre aux critères.

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On peut facilement trouver l’adresse du bureau d’aide juridictionnel du tribunal duquel on dépend. L’adresse est généralement similaire à celle du tribunal de grande instance de votre juridiction.

Dans le cas d’un refus de la part du bureau d’aide juridictionnelle et que vous même vous contestez ce refus, il y a un délai de 15 jours pour faire une notification au bureau. Là encore, celui que vous avez désigné comme votre avocat peut vous conseiller dans la démarche de contestation de refus de l’aide juridictionnel.

Faire une demande d’aide juridictionnelle est donc assez simple puisqu’il suffit de remplir le formulaire précisé plus haut. Le formulaire est assez court et il suffit de pouvoir fournir les documents demandés pour envoyer son dossier dont la réponse dépend du bureau d’aide juridictionnel de votre tribunal de grande instance.

 

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