Qu’est-ce qu’un acte de vente ?

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Un acte de vente est un acte officiel, écrit et signé par un officier public généralement représenté par un notaire. La signature de l’acte de vente est la dernière étape dans une vente immobilière. Dans cet article, vous découvrirez tout ce qui concerne l’acte de vente.

Les informations à fournir pour l’acte de vente immobilier par le vendeur

Lors de la vente d’un bien, le vendeur doit fournir de nombreuses informations que ce soit de nature juridique ou technique. Ces informations seront nécessaires pour le futur acquéreur concernant l’identité de son futur bien, il sera ainsi protégé en cas de litige. Avant la mise en vente d’un bien, quel que soit le type, des diagnostics sont désormais obligatoires qui seront fournis à l’acheteur.

Ces diagnostics concernent la présence de plomb, d’amiante, l’état des installations électriques, de gaz, etc. Si la nature du bien concerne un terrain à bâtir, le vendeur doit indiquer si oui ou non un bornage a déjà été fait et doit informer tout ce qui concerne les règles d’urbanismes existant sur les lieux.

Étant donné que devenir propriétaire demande beaucoup d’investissement et de procédure, les informations doivent être claires et bien explicites. A par les informations techniques, l’acte de vente doit tenir compte des éléments externes comme l’environnement où se trouve le bien.

Contenu de l’acte de vente immobilier

acte vente immobilier contenu

L’acte de vente contient diverses informations relatives au bien en question, celles du vendeur et de l’acquéreur. Ainsi, les coordonnés des deux protagonistes doivent être mentionnées à savoir le nom, prénom, adresse, n° CIN, etc.

Concernant le bien, tout doit être informé en détail à savoir :

  • La description du bien immobilier
  • L’adresse exacte du logement
  • Son origine
  • Le prix de vente du bien
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb
  • Diagnostic de performance énergétique
  • État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
  • État de l’installation intérieure de l’électricité
  • État de l’installation intérieure du gaz
  • État relatif à la présence éventuelle de termites
  • État des risques et pollutions

Pour trouver plus d’informations sur les contenus, visitez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2962.

Signature de l’acte de venteacte vente immobilier signature

Il est à noter que la signature de l’acte de vente s’effectue devant un notaire. On l’appelle alors l’acte notarié. Pour ce faire, c’est le notaire qui fixe le rendez-vous et l’adresse pour réunir les deux protagonistes. Avec l’évolution de la technologie, il est possible de le faire par mail ou par téléphone, mais cette démarche reste encore rare.

Le notaire joue un rôle capital lors de cette signature puisqu’il doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier au service des hypothèques. Cependant, il ne faut pas oublier que le notaire reste un conseiller et non un arbitre ou un juge. L’acte de vente signé doit être remis en main propre ou en courrier recommandé avec accusé de réception.

Qu’est-ce qu’un acte de vente ?
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