La rupture conventionnelle est un accord conclu à l’amiable entre un salarié et son employeur permettant de rompre un contrat de travail à durée indéterminée. Quelles sont les conditions requises pour mettre en place cette démarche ainsi que les différentes étapes à suivre ? Retrouvez l’essentiel de ces informations dans notre article.
Rompre un contrat à durée indéterminée
Un contrat à durée indéterminé (CDI) peut être interrompu à tout moment pour divers motifs : une démission, un licenciement ou encore une rupture conventionnelle. Cette dernière n’est pas applicable dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat temporaire (en intérim). Pour être valide, la rupture conventionnelle doit impérativement être acceptée par les deux partis. Si l’un d’eux (l’entreprise ou l’employé) s’y oppose, le dispositif à l’amiable ne pourra pas être mis en place.
Les conditions requises pour appliquer une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle n’est donc possible que dans le cadre d’un CDI et lorsque l’entreprise et le salarié sont d’accord pour l’appliquer. Elle peut néanmoins être annulée par le salarié si la démarche a été faite sans son consentement. Pour cela, il est nécessaire de saisir le conseil des prud’hommes.
Les étapes de la rupture conventionnelle
Mis en place en 2008, le dispositif de rupture conventionnelle d’un CDI doit respecter plusieurs étapes pour être valide :
- Il faut d’abord organiser un entretien entre l’employeur et le salarié afin d’évoquer le départ de celui-ci, négocier les conditions et se mettre d’accord sur la rupture à l’amiable. Au cours de cet échange officiel, les deux partis ont le droit de se faire assister par une tierce personne.
- A la suite de cet entretien, une convention est signée. Il s’agit d’une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC – Cerfa n°14598*01) qui est téléchargeable sur le site du service public. Ce document dont la télétransmission est obligatoire depuis le 1er avril 2022 est essentiel car il sert à enclencher officiellement la formalité.
- Il est ensuite nécessaire de respecter un délai de rétractation fixé à 15 jours après la signature du formulaire.
- Au terme des 15 jours, la rupture conventionnelle doit être homologuée auprès de la délégation départementale du travail. Dès le lendemain de la réception de la notification d’homologation, le contrat peut être légalement rompu.
Le préavis avant une rupture conventionnelle
Il n’existe pas de préavis à proprement parler pour initier une rupture conventionnelle. La date de départ du salarié est fixée lors des entretiens avec l’employeur et au terme des délais imposés par les démarches (homologation, acceptation de la délégation départementale du travail…).
Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle pour le salarié ?
Grâce à la rupture conventionnelle, l’employé peut négocier ses indemnités de départ et permettre l’ouverture de ses droits auprès du service de l’emploi en France. S’il a cumulé suffisamment d’heures de travail, il pourra donc prétendre aux indemnités versées par le Pôle Emploi.