Comment renoncer à une succession ?

Lorsqu’une personne décède dans votre entourage, trois solutions se présentent à vous : dans le domaine juridique, on parle des options successorales.

1. Vous acceptez la succession
2. Vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net
3. Vous la refusez tout simplement (mais devez exprimer cette décision dans les plus brefs délais)

En fonction du choix que vous ferez, des conséquences seront inévitables sur le paiement des dettes éventuelles du défunt.

Si vous choisissez de renoncer, alors vous serez considéré comme une personne n’ayant jamais hérité : vous renoncez à tout bien mais en contrepartie, vous n’aurez aucune dette à payer.

Cependant, si vous êtes un ascendant direct ou un descendant du défunt, il est possible que vous soyez amené à payer une partie des frais d’obsèques. Votre participation sera calculée en fonction de vos revenus et de vos ressources.

Bon à savoir : à partir du moment où les autres héritiers (s’il y en a), n’ont pas accepté la succession, vous êtes en droit de revenir sur votre décision à tout moment.

Pour exprimer votre refus, la démarche est simple puisqu’il suffit de télécharger le formulaire CERFA (14037.do), de l’imprimer et de le remplir. Il semble que ce document n’est plus disponible en ligne après avoir effectuer une vérification en 2022.

Il est à renvoyer dans les plus brefs délais au tribunal judiciaire le plus proche du domicile du défunt. Pour connaître la notice du formulaire et les pièces justificatives à fournir, rendez vous sur formulaires.modernisation.gouv.fr.

Voici les coordonnées des TGI des principales villes de France :

– Paris : 01 44 32 51 51
– Toulouse : 05 61 33 70 00
– Marseille : 04 91 15 50 50
– Lyon : 04 72 60 75 75
– Nice : 04 92 17 30 55
– Montpellier : 04 67 12 60 00
– Lille : 03 20 78 33 33
– Strasbourg : 03 88 75 27 27
– Nantes : 02 51 17 95 00
– Brest : 02 98 33 78 00
– Bordeaux : 05 47 33 90 00
– Nancy : 03 83 90 85 00
– Metz : 03 87 56 75 00
– Nîmes : 04 66 76 47 00
– Rennes : 02 99 65 37 37
– Reims : 03 26 49 53 53
– le Havre : 02 32 92 57 00
– Toulon : 04 94 09 60 00
– Saint-Etienne : 04 77 43 33 00
– Grenoble : 04 38 21 21 21
– Dijon : 03 80 70 45 25
– Angers : 02 41 20 51 00
– Clermont-Ferrand : 04 73 31 77 00

N’hésitez pas à entrer en relation avec le personnel des différents TGI pour obtenir des renseignements ou un rendez-vous avec les services dédiés.

Pour vous faire accompagner dans cette démarche et obtenir des conseils relatifs à votre situation, vous avez la possibilité de faire appel à un notaire. Pour le trouver, référez vous au chambres départementales de votre région.