Élections : comment faire une procuration ?

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En cas d’empêchement, un électeur à la possibilité de choisir un autre électeur pour voter à sa place. On appelle cela une procuration. La personne qui demande la procuration pour raison d’empêchement et nommé le mandant et celle qui doit voter à la place est appelé le mandataire.

Pour pouvoir établir une procuration, le mandant et mandataire doivent être inscrits en tant électeurs dans la même commune, sans cela toutes démarches administratives est inutiles.

Où faire établir sa procuration ?

Selon votre lieu de travail ou la commune où vous résidez, il est possible de faire établir une procuration de vote auprès de différentes institutions.En tant que mandant vous pouvez vous rendre au tribunal Judiciaire, au commissariat de police ou bien à la brigade de gendarmerie.

En cas de graves problèmes de santé empêchant tout déplacement, vous avez la possibilité de solliciter la venue d’un policier ou d’un gendarme chez vous pour établir la procuration. Pour ce faire, vous devez simplement joindre à une demande écrite de certificat médical.Par ailleurs, les Français résidant à l’étranger ont la possibilité de faire leur demande de procuration auprès du consulat ou d’ambassade de France.

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Quand peut-on faire établir une procuration ?

Il n’existe pas de délai pour établir une procuration de vote. Il est possible de faire à n’importe quelle période de l’année. Toutefois, il est conseillé aux électeurs de faire leur demande au moins cinq jours avant le l’élection.

Combien de temps est valable une procuration ?

La procuration de vote est généralement établie uniquement pour une élection donnée (le premier et le second tour y compris.). Toutefois, le mandant peut bénéficier d’une procuration de vote d’une durée supérieure s’il atteste sur l’honneur être de façon durable dans l’impossibilité d’aller voter.

Comment peut-on établir une procuration ?

En tant que mandant, pour obtenir une procuration de vote, vous devez vous présenter personnellement avec une carte d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) et d’un formulaire de vote par procuration.Vous pouvez téléchargez le formulaire en ligne (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do) ou de le demander auprès de l’autorité habilitée à établir la procuration.vote procuration conditions

Qui peut voter par procuration ?

Pour pouvoir voter par procuration, vous devez être en mesure d’attester sur l’honneur les raisons de votre empêchement. Ces raisons peuvent être des raisons de santé, des obligations professionnelles, etc. Par ailleurs, les personnes en détention provisoire ou les détenus qui font une peine n’impliquant pas une incapacité électorale peuvent bénéficier d’un vote par procuration.

Quelles sont les conditions pour être mandataire ?

Pour pouvoir être mandataire, il y a deux conditions essentielles :

  • •jouir de ses droits électoraux ;
  • •être inscrit en tant électeurs dans la même commune que le mandant.

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