Qu’il s’agisse d’une création totale d’un logement, ou d’une modification de création existante, la construction d’un garage requiert quelques démarches administratives.
Si ces démarches ne sont pas complexes, elles doivent cependant être anticipées, et ce plusieurs mois avant la construction à proprement parler.
Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
Il est obligatoire de déclarer une construction de garage en Mairie. En fonction de la surface d’emprise au sol (ou de surface de plancher), il faudra soit faire une déclaration préalable de travaux, soit faire une demande de permis de construire.
Ces deux démarches sont gratuites. Comptez environ 3 mois de délai de traitement pour une déclaration de permis de construire, contre environ un mois pour une déclaration préalable de travaux.
La surface moyenne d’un garage pour un véhicule est d’environ 13m2. Si le garage dispose d’une surface inférieure à 20m2, une simple déclaration préalable de travaux suffit. En revanche, si la surface du garage est supérieure à 20m2, c’est obligatoirement une demande de permis de construire qu’il faudra effectuer.
Que la surface constructible du garage dépende d’une déclaration ou d’une demande de permis, il n’en demeure pas moins qu’elle reste soumise à la taxe d’aménagement.
Gare à la taxe d’aménagement d’un garage
Appliquée depuis 2012, la taxe d’aménagement est une taxe supplémentaire qui s’applique sur toutes les surfaces construites ou rénovées nécessitant une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire qui excède plus de 5m2.
La Mairie de votre domicile peut vous renseigner sur cette taxe, et vous en fournir un chiffrage précis afin d’anticiper cette dépense fiscale supplémentaire.
Si elle est inférieure à 1500 euros, elle devra être réglée en une seule fois. En revanche, si elle est supérieure à cette somme, elle pourra être fractionnée en deux échéances.