Permis de construire

La loi française interdit un citoyen de bâtir une demeure ou de réaliser de gros ouvrages sans avoir une autorisation au préalable. C’est une condition impérative. Sans cette autorisation, la mairie est en droit de demander la démolition. Ce billet qui vous explique la procédure à suivre pour faire la demande d’autorisation ne concerne que les constructions dans une zone non couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Les aménagements avec agrandissement bénéficient d’un régime simplifié et les zones couvertes par un PLU jouissent d’une autre réglementation.

Quels sont les travaux concernés par ce dispositif ?

• D’une manière générale, il faut demander un permis de construire dans les cas de figure suivants :
• Construction d’une maison.
• Agrandissement d’une demeure dont la superficie sera supérieure à 20 m².
• Construction d’un garage dont la superficie excédera 20 m².
• Changement de la façade de l’établissement (pose de fenêtres, changement de place de la porte d’entrée…).
• Transformation des structures porteuses du logement.
• Création nouvelle sur le terrain (piscine de plus de 10 m², abri de jardin de plus de 5 m²…).

Le dossier de demande de permis de construire

Si un artisan, un architecte, un professionnel du bâtiment, un constructeur se chargent de réaliser vos travaux, vous n’avez généralement aucune démarche à effectuer. Les professionnels prennent en charge les démarches pour vous simplifier la vie.

Si vous avez décidé de faire la construction de vos propres mains, il faudra alors faire une demande de permis de construire en vous rendant à la mairie où auront lieu la nouvelle construction et les gros ouvrages. C’est le maire du village ou de la ville qui accorde le permis de construire ou qui rejette la demande.

Il vous faudra, dès lors, retirer ou télécharger un imprimé spécifique. Pour les particuliers, il s’agit de l’imprimé Cerfa n° 13406*04. Cet imprimé est accompagné d’annexes qui vous listent l’ensemble des pièces à joindre à votre dossier. Les documents dépendent de vos besoins (reconstruction après catastrophe naturelle, démolition partielle d’une partie du logement…).

A qui adresser la demande de permis de construire ?

Lorsque le dossier est complet, il faut remettre le dossier au guichet de la mairie où sera réalisé le chantier en quatre exemplaires. Vous pouvez également l’envoyer par courrier postal. Dans ce cas de figure, il faut l’affranchir en recommandé avec accusé de réception. La mairie doit impérativement remettre un numéro de dossier au demandeur.

Bon à savoir : nous vous recommandons de remettre le dossier directement au guichet de la mairie. Ainsi, un agent municipal pourra vérifier qu’il contient toutes les pièces nécessaires à l’étude de votre dossier. Notez que tout dossier déposé incomplet entraîne le rallongement de la durée d’obtention du permis de construire.

 

Quels sont les délais d’obtention de la réponse ?

L’étude de la demande est relativement longue. Il faut attendre une soixantaine de jours avant de recevoir la permission ou le refus de réaliser la construction ou les gros aménagements (c’est un arrêté municipal). En cas d’absence de la réponse, le projet est automatiquement considéré comme recevable. Toutefois, pour éviter les litiges, nous vous invitons à vous manifester auprès de la mairie concernée avec votre numéro de dossier afin que le maire vous remette un certificat attestant que la demande de permis de construire à fait l’objet d’un avis positif. Lorsque le permis est accordé, il est valable trois années et des renouvellements sont envisageables.

Sachez que si des fouilles archéologiques doivent avoir lieu sur le lieu de construction, le délai d’étude de la demande peut être rallongé.