La pension d’invalidité est une indemnité forfaitaire versée aux personnes reconnues invalides, quelle que soit leur catégorie. La catégorie 1 regroupe les personnes invalides pouvant travailler, la catégorie 2 concerne les personnes invalides n’ayant aucune possibilité de travailler, et enfin les personnes invalides ayant l’obligation d’avoir l’aide d’une tierce personne pour ses besoins quotidiens (toilette, repas, assistance accrue…) appartiennent à la catégorie 3.
C’est le médecin inspecteur de la CPAM qui décide de la catégorie d’invalidité, après avoir étudié les facultés de la personne invalide. Le placement dans l’une des catégories n’est pas définitif. Par exemple, une personne invalide en catégorie 2 peut voir son état s’améliorer, et donc passer en invalidité de catégorie 1.
Comment s’effectue une demande de pension d’invalidité ?
Si vous estimez pouvoir percevoir une pension d’invalidité, vous pouvez en effectuer la demande vous-même auprès de la CPAM. Un formulaire spécifique (téléchargeable depuis le site officiel) est à remplir. Votre médecin traitant peut également, avec votre accord, effectuer la demande de prise en charge.
Une fois le médecin inspecteur de la CPAM rencontré, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour vous faire parvenir ses conclusions. S’il ne reconnaît pas l’invalidité, il vous indique les recours possible à sa décision. Le défaut de réponse équivaut à un rejet de la demande.
Montants versés en fonction de la catégorie d’invalidité ?
Si l’invalidité est reconnue par la CPAM, vous bénéficiez d’une pension équivalente à un pourcentage de la moyenne des meilleurs salaires des 10 années précédant la demande.
Ce pourcentage est de 30% pour les invalides en catégorie 1,50% en catégorie 2, et 50% en catégorie 3 avec une majoration de 40% pour la tierce personne.
Il existe un montant minimum (et maximum) de pension d’invalidité, qui est revalorisé chaque année. Le versement de la pension d’invalidité est à terme échu, c’est-à-dire qu’il est effectué le début du mois suivant la période indemnisable (exemple : paiement début février de la pension d’invalidité du mois de janvier précédent).
Pour de plus amples informations, vous pouvez visiter le site officiel du Service Public.
4 septembre 2019
depuis 1997, je suis en invaliditer permanente est pour cela ,je n’ai jamais été indemnisé je voudrai que la sécurité sociale fasse le nécessaire pour regulariser ma situation. merci.