Interdiction de sortie du territoire

Il y a deux démarches possibles pour interdire la sortie du territoire à un mineur :

• l’OST, qui est une demande d’urgence d’opposition à la sortie du territoire et qui est une procédure administrative,
• l’IST, qui est une demande d’interdiction de sortie du territoire et qui relève de l’administration judiciaire.

Nous parlerons dans cet article de l’IST.
L’IST est une démarche qui se fait à la demande de l’un des parents de l’enfant, souvent en cas de désaccord (séparation, divorce), auprès d’un Juge aux affaires familiales (JAF). Une IST peut également être demandée, dans certains cas, par le Juge lui-même.

Comment faire une demande d’IST ?

Cette demande peut être faite, qu’il y ait une procédure existante entre les deux parents (séparation, divorce), ou pas, et dois être adressée au Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant. Elle peut se faire de deux façons :

En adressant au JAF un référé (que vous pourrez faire établir en passant par un avocat ou par un huissier de justice), ou bien par une requête au JAF, rédigée avec le formulaire Cerfa n°11530*05, en indiquant pour motif l’interdiction de sortie de territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents (selon la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 venant modifier l’article 373-2-6 du Code Civil). N’hésitez pas à vous aider de cette notice de la demande au juge aux affaires familiales pour le remplir.

Pour contacter le JAF, il faudra vous adressez au Tribunal judiciaire de votre secteur.

Quelles sont les conséquences d’une demande d’IST ?

A partir du moment où une IST est prise, l’enfant ne pourra plus sortir de France sans l’accord de ses deux parents, ou du Juge (s’il est à l’origine de la demande). Il sera également inscrit au Fichier des personnes recherchées (FPR).

La durée de cette interdiction est fixée par le Juge, et dans le cas où aucune date n’est précisée, elle a lieu jusqu’à la majorité de l’enfant.

Si l’interdiction est prononcée pour des raisons de protection, dans le cas où l’un des deux parents est victime de violence par exemple, elle est valable 4 mois, avec la possibilité de la prolonger.

Si c’est le Juge lui-même qui est à l’origine de l’interdiction, alors elle est valable pour une durée de deux ans.

Comment lever une IST?

Une IST peut être levée temporairement, pour les besoins d’un voyage scolaire par exemple, à condition d’avoir l’accord des deux parents, ou du Juge s’il est à l’origine de l’IST.

Il faut alors que le ou les deux parents remplissent une demande d’autorisation temporaire de sortie du territoire auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie (en se munissant du jugement prononçant l’interdiction), au moins 5 jours avant la date du départ, à moins qu’il ne s’agisse de circonstances exceptionnelles, comme celle d’un décès.
Sur cette déclaration doivent obligatoirement figurer la date de validité de cette autorisation de sortir ainsi que sa destination.
Cette déclaration sera ensuite transmise au FPR (Fichier des personnes recherchées).

Aucune autorisation temporaire ne sera demandée si les deux parents voyagent avec l’enfant (à moins qu’un Juge ne soit à l’origine de l’IST).
Si un parent seulement voyage avec l’enfant, l’autre parent doit avoir fait une déclaration d’autorisation temporaire, et si aucun des parents ne voyagent avec l’enfant, les deux parents doivent avoir fait la démarche.

Sans avoir respecté la procédure adaptée au cas de l’enfant, l’enfant ne pourra pas quitter le territoire français.

Pour lever définitivement une IST, le parent qui est à l’origine de la demande doit saisir le JAF, dans les mêmes conditions qu’il l’a fait pour faire sa demande.