Extrait de casier judiciaire vierge

En France, toutes les condamnations pénales d’un individu ainsi que certaines condamnations (liquidation judiciaire d’une société par exemple) sont inscrites dans un dossier nommé casier judiciaire national automatisé. Ce casier judiciaire se présente sous la forme de trois bulletins. Les particuliers ne peuvent réclamer que l’extrait du 3e bulletin. Si vous voulez un extrait de votre casier judiciaire, suivez les démarches.

Qui peut faire la demande de casier judiciaire ?

Le 1er bulletin du casier judiciaire d’un particulier n’est accessible que par les autorités de justice. Vous n’aurez jamais accès à ce dossier, même si vous en faites la demande. La loi interdit sa délivrance.
Le 2e bulletin du casier judiciaire d’un particulier peut être demandé par des administrations (banque, agent immobilier, journaliste…) et les autorités militaires. Ce bulletin est souvent demandé lors d’une embauche dans la fonction publique ou lorsqu’un particulier souhaite intégrer l’armée française.

Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !

Le 3e bulletin du casier judiciaire d’un particulier peut être réclamé par la personne concernée ou le responsable d’un mineur ou le tuteur. Vous pouvez en faire la demande pour des inscriptions à certains concours (concours de gardien de la paix par exemple) ou pour faire une demande de visa à l’étranger. Pour que les dossiers soient recevables, il faut que le casier soit vierge.

Démarches à suivre pour réclamer un extrait

Internet, formulaire CERFA, courrier postal ; voici les trois moyens à la disposition d’un particulier pour faire une demande. Détaillons ces trois possibilités :

1. La lettre papier : le courrier est la méthode la plus ancestrale, mais elle est toujours d’actualité. Il suffit de formuler votre demande simplement en précisant vos coordonnées complètes ainsi que votre date et le lieu de naissance tout en joignant la photocopie de votre pièce d’identité valide. L’adresse d’envoi est la suivante : Casier judiciaire national – 44317 Nantes Cedex 3.
2. Le formulaire CERFA n° 10071/04 : il existe un formulaire CERFA qui permet de faire la demande. Il suffit de le télécharger, de l’imprimer et de le retourner accompagné du justificatif afférent à l’adresse postale précédemment citée ou vous rendre directement au sein de l’organisme.
3. Le formulaire COSA n° 11786*02 : il est possible de faire sa demande depuis le portail en ligne du casier judiciaire national. La demande se fait en cinq étapes simples :

• Scannez votre pièce d’identité valide (l’enregistrement doit se faire au format GIF).
• Renseignez son identité et signalez le nombre d’extraits de casier judiciaire souhaité.
• Vérifiez l’exactitude des informations saisies.
• Joignez le scan de la pièce d’identité.
• Confirmez la demande.

Durée de validité d’un extrait du casier judiciaire

L’extrait du casier judiciaire a une durée de validité de trois mois et est délivré gratuitement.
Bon à savoir : toute personne faisant une demande d’extrait de casier judiciaire à la place d’autrui peut être condamnée par la justice française. Le montant de l’amende est variable et peut atteindre la somme de 7500 €.