Le casier judiciaire est un document souvent demandé afin de constituer un dossier administratif. Il permet de s’assurer de la bonne présentabilité d’un individu, mais aussi de voir si ce dernier ne fait pas l’objet d’une interdiction judiciaire en cours à une fonction publique. Comment alors faire pour avoir cet extrait à Paris ?
Extrait de casier judiciaire : Un document personnel
Les demandeurs doivent savoir que c’est un document officiel et personnel. A ce titre, l’extrait de casier judiciaire doit être pris par son titulaire. Pratiquement, les tierces personnes ne peuvent pas le prendre pour le compte d’autrui. Les textes en vigueur punissent même toute délivrance à un tiers, même si ce sont des parents proches des demandeurs majeurs.
Couramment appelé Bulletin N°3, il sera ainsi livré à l’intéressé uniquement après sa demande. Cette obligation réside dans le fait que les éventuels problèmes juridiques d’une personne ne doivent que le concerner uniquement. A Paris ou ailleurs, seul son propriétaire pourra faire la demande et le réclamer.
Demander le casier judiciaire à Paris
La demande d’un extrait de casier judiciaire est à fair+e par courrier officiel. Ce dernier doit être impérativement envoyé au « Casier Judiciaire de Nantes ». En effet, c’est à Nantes que sont centralisés ces dossiers, plus précisément au département du service national.
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Ce dernier répertorie les condamnations pénales subies par un individu durant toute sa vie. Les Parisiens ne faisant pas partie des exceptions mentionnées dans les procédures d’octroi, ils doivent faire l’envoi à l’endroit indiqué :
Casier judiciaire, 107, rue De Landreau, 107, 44.300, Nantes.
La possibilité de faire la demande en ligne
Concernant les habitants de Paris, il est possible de faire la demande en ligne. C’est une procédure plus simple et moins contraignante que d’envoyer une lettre au département du service national de Nantes.
Une grande flexibilité est faite étant donné qu’il est possible de faire la demande à n’importe quel moment de la journée. Les informations demandées sur le formulaire en ligne concernent les données sur l’acte (pays de naissance et commune) et les données sur la personne (civilité, nom, prénoms et date de naissance).
Les délais de livraison
La demande en ligne doit se faire sur le site officiel développé par le Ministère de la Justice à cette adresse : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20. Les délais de livraison sont quasiment les mêmes que pour les envois de courrier classique.
Il faudra compter en moyenne près de deux semaines pour l’avoir. Par contre, pour les personnes qui peuvent se déplacer au centre à Nantes, cet acte sera délivré directement à la demande.