Pour les peu connaisseurs, l’on peine souvent à distinguer les entreprises, surtout au niveau des statuts. Jouissant pourtant d’une grande importance, ces différenciations permettent de définir plusieurs paramètres non négligeables assimilés à une société. Outre le capital, les régimes fiscaux et les responsabilités inhérentes à l’identité propre de l’entreprise, la détermination de chaque statut amène aussi à bien distinguer la forme de la société.
Si d’autres statuts tels que la Société Anonyme (SA) et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) se distinguent assez facilement, ce n’est pas le cas d’autres formes de société. La micro-entreprise et l’auto-entreprise comptent parmi les régimes qui sont, pour beaucoup, souvent source de confusions. Il s’agit pourtant de deux conventions bien différentes et qui méritent chacune d’être connue notamment pour faire le bon choix en cas de création de société.
Focus sur les différences entre micro-entreprise et auto-entreprise.
Deux notions bien distinctes
Destiné aux entrepreneurs qui démarrent une activité, chacun de ces deux régimes (micro-entreprise et auto-entrepreneur) étai assimilé dans la catégorie d’entreprise individuelle. À l’image d’une société unipersonnelle comme le SASU ou l’EURL, ceux qui décident de primer sur l’entreprise individuelle (EI) pouvaient donc choisir parmi ces deux statuts bien distincts, sous certaines conditions.
La grande différence entre micro entreprise et auto entrepreneur se trouvait au niveau des régimes fiscaux.
L’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime de droit commun (régimes fiscaux et sociaux très avantageux). Pratiquant une activité indépendante de type commerciale, artisanale ou libérale, ce statut donne droit au versement libératoire de l’IR et sans réajustement.
De son côté, le statut de micro-entrepreneur donne droit à l’exercice d’une activité quelconque de manière indépendante et ce dans le respect d’un seuil de chiffre d’affaires.
Assujetti à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels, ce dernier doit obligatoirement être immatriculé en micro entreprise et est automatiquement soumis au régime microsocial.
Fusion des deux statuts depuis 2016
La mise en vigueur de la loi Pinel au 1er janvier 2016 permet aujourd’hui d’éliminer toutes différences entre le statut de micro-entreprise et d’auto-entreprise. Les modifications des options du régime d’entrepreneur permettent d’éradiquer toute confusion puisque les 2 notions sont désormais fusionnées en un unique statut.
Ainsi, le régime d’auto-entrepreneur disparaît automatiquement pour ne laisser place qu’au statut de micro-entreprise. S’en suivent donc quelques changements spécifiques dont :
- Une immatriculation automatique de l’entrepreneur individuel en tant que EI. Ce dernier pourra préconiser le statut de micro entreprise s’il répond aux conditions de seuil de chiffre d’affaires annuel fixé à 170 000 euros pour un commerce ou hébergement contre 70 000 euros pour les services et les activités libérales.
- Les entrepreneurs en micro entreprise détiennent tous désormais du statut de micro entrepreneurs. Ils jouissent ainsi d’un régime micro social et micro fiscal nettement avantageux.