Certificat de non gage pour une remorque

En France, les remorques doivent disposer de ce que l’on appelle un certificat de non gage (ou également connu sous le nom de “certificat de situation administrative“) : c’est un document qui est en quelques sortes la carte grise de la remorque. Le propriétaire ou le vendeur d’un véhicule terrestre équipé d’un moteur a pour obligation de transmettre ce document au futur acquéreur.

 

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Pour l’obtenir, vous devez vous adresser à votre préfecture ou vous rendre directement sur le site du service public, dédié à l’immatriculation des véhicules qui est géré par le ministère de l’intérieur. Il est accessible 7 jours sur 7 et ce, 24 heures sur 24.

Si vous souhaitez réaliser cette démarche en ligne, vous devez préparer un certain nombre de pièces administratives :

  • le certificat d’immatriculation de votre véhicule,
  • la date de première mise en circulation du véhicule,
  • la date à laquelle l’immatriculation a été faite
  • une pièce d’identité du propriétaire ( Attention : l’identité doit être la même sur la carte grise et sur le certificat de non gage).

Pour commencer votre demande, rendez-vous sur la page siv.interieur.gouv.fr et renseignez les informations demandées puis cliquez sur “Valider et terminer”. La demande sera aussitôt transmise auprès du service et vous recevrez une conformation, puis le document officiel soit par e mail soit par courrier postal.

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C’est un service entièrement gratuit qui est mis à la disposition des particuliers et des professionnels. Si toutefois vous avez des questions à poser ou si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez écrie un e-mail sur le courriel siv-pha@interieur.gouv.fr ou contacter la préfecture dont vous dépendez.

Pour les personnes qui résident à Paris (Intra muros et région ile de France) , vous pouvez contacter la préfecture de police qui saura vous renseigner sur ces démarches administratives. Pour ce faire, composez le 01 85 34 78 78 ( numéro non surtaxé ) ou le 00 33 (0) 1 85 34 78 78 si vous appelez hors du territoire français. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi inclus à partir de 8 h 45 jusque 12 h 00.

Pour envoyer votre demande par écrit, veuillez adresser votre courrier à : Préfecture de police, DPG/SDCLP/Bureau des cartes grises, 9 Boulevard du palais, 75195 Paris cedex 04 ou utiliser le formulaire de contact.

1 Comment

  1. Anonyme
    10 septembre 2020

    bonjour je vend une remorque avec sa propre carte grise…comment avoir les papiers merci de me tenir au courant.

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