Vous pouvez obtenir facilement et rapidement un extrait de casier judiciaire à Mulhouse. Tout d’abord, il faut savoir que cette demande est intuitu personae, c’est à dire qu’elle est totalement personnelle. La démarche est gratuite et il faut faire attention aux sites frauduleux. Dans l’article qui suit nous allons vous détailler les modalités d’obtention d’un bulletin n°3.
A quoi sert l’extrait de casier judiciaire ?
Ce document officiel vous est délivré dans le but de connaître et/ou justifier de votre historique de condamnations pénales. Seules les sanctions les plus graves (crimes et délits) y sont inscrits, cela concerne les peines de prison ferme de plus de deux ans, les déchéances, les interdictions ou incapacités en cours d’exécution.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Mulhouse?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Par le web : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Le Casier Judiciaire National a mis en place un site web facilitant la demande d’un bulletin n°3. Afin de l’obtenir rien de plus simple, il suffit de répondre aux différentes questions du formulaire et de confirmer l’ensemble de vos réponses par mail.
Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !
Dans un délai de 2 semaines maximum, vous obtiendrez le document officiel émanant du Casier Judiciaire National dans votre boîte aux lettres ou par mail ou par lettre recommandée s’il n’est pas vierge.
- Par courrier/fax
Il existe une manière plus traditionnelle, le demander en envoyant un courrier ou un fax détaillant votre demande. A cela, vous joindrez obligatoirement une pièce d’identité en cours de validité (si vous êtes née à l’étranger).
Il est également possible de télécharger sur le site du Casier Judiciaire National le formulaire CERFA n°10071*09 que vous remplissez et envoyez.
Votre demande par courrier est adressée à l’adresse qui suit :
Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.
Votre demande par fax est envoyée au 02 51 89 89 18.
- Par le Procureur du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Dans l’éventualité où vous ne souhaiteriez pas utiliser les moyens précédents, il est possible d’envoyer une demande directement au Procureur du Tribunal Judiciaire de Mulhouse au :
21 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse.
La lettre rédigée mentionne votre adresse personnelle ainsi que le nombre de duplicata. Pour information, il est possible de joindre le service s’occupant des extraits de casier judiciaire pendant les horaires d’ouverture au 03 89 36 25 00. En outre, il est possible sur place de consulter l’intégralité de son casier judiciaire.