Lorsque vous constituez votre dossier en vue d’un poste, il se peut que l’administration vous demande de fournir un document indiquant votre situation pénale. Pour cela, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire soit le bulletin n° 3. Si vous faites une demande depuis la ville de Lille, voici la démarche à suivre.
Qui peut faire la demande d’extrait de casier judiciaire ?
La possibilité de faire une demande d’extrait de casier judiciaire dépend avant tout du lieu de naissance. Plusieurs personnes peuvent faire la demande à commencer par l’intéressé. Vous pouvez en faire pour la demande également pour une autre personne s’il s’agit du casier de votre fils/fille, et qu’il/elle est encore mineure.
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Dans certains cas, vous pouvez aussi faire la demande pour une personne adulte si vous êtes officiellement sa tutelle. Une demande sous une fausse identité est passible d’une amende de 7 500 euros.
Comment faire la demande d’extrait de casier judiciaire en ligne ?
Que vous soyez de Lille ou d’une autre ville, seul le service de Casier Judiciaire National peut délivrer ce document. Peu importe la méthode choisie, cette demande n’occasionne pas de frais. La méthode la plus simple depuis Lille est de passer par la demande en ligne.
Cette option est très pratique notamment pour les résidents de Lille né en outremer ou à l’étranger. La demande en ligne se fait sur le site du Ministère de la Justice. Vous pouvez utiliser comme demande le formulaire cerfa n° 10071*09. Le site vous demandera de confirmer votre identité par une image numérisée d’un titre d’identité en cours de validité.
Comment faire la demande d’extrait de casier judiciaire par courrier ?
Vous pouvez aussi passer par le courrier postal en constituant un dossier contenant une demande écrite comme le formulaire cerfa n° 10071*09 ainsi qu’une une photocopie d’une pièce d’identité. Si vous êtes né à l’étranger, vous pouvez utiliser comme pièce d’identification votre passeport ou votre carte de séjour. Votre dossier sera envoyé à l’adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44 317 Nantes Cedex 3.
Bon à savoir
Une fois que la demande est envoyée, vous devez attendre plusieurs jours, la rapidité de réception dépend des tribunaux. Si votre casier est vierge, l’extrait vous sera délivré en courrier simple. En revanche, si votre casier présente une condamnation pénale, elle vous sera délivrée en courrier recommandé avec AR. La durée de validité de cet extrait n’est pas spécifique, mais il se peut que l’administration vous demande un document de moins de 3 mois.