Le Tribunal d’Instance est une juridiction dite « de premier ressort », spécialisé dans les litiges inférieurs à 10 000 euros, les baux d’habitation ou encore les litiges relatifs aux crédits revolving. Chaque citoyen peut saisir le Tribunal d’Instance, même s’il est recommandé, notamment en cas de procès complexe, de recourir à l’assistance ou la représentation d’un avocat lors des différentes audiences. Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance ont fusionné pour former une entité unique : le Tribunal Judiciaire.
Chaque grande ville de France possède a minima un Tribunal Judiciaire. Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg est situé 45 rue du Fossé des Treize, dans le 8ème arrondissement de Strasbourg. Pour toute demande d’information ou de saisine, vous pouvez vous rendre sur place, en respectant les horaires d’ouverture : du lundi au jeudi, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
Si vous souhaitez effectuer votre demande par voie postale, envoyez-la à l’adresse suivante :
Tribunal Judiciaire de Strasbourg
45 rue du Fossé des Treize
CS 60444
67 008 STRASBOURG Cedex
Nous vous recommandons, en fonction de votre demande, de l’envoyer avec un suivi de livraison, voire un accusé de réception.Vous pouvez également envoyer votre demande par fax, en composant le 03 88 75 91 29.
Le Tribunal Judiciaire est joignable par téléphone. Pour cela, veuillez composer, aux horaires d’ouverture précédemment indiqués, le 03 88 15 59 00. Le conseiller qui vous accueillera par ce biais pourra également, par téléphone, répondre à vos interrogations, vous indiquer les horaires des différentes permanences d’avocat, ou encore vous proposer un rendez-vous avec un service spécialisé.
Il est désormais possible de déposer une saisine en ligne. Cette procédure s’appelle la Saisine par Voie Électronique (SVE).
Il faut simplement que l’objet de la saisine ne fasse pas partie des exceptions citées dans le décret du 5 novembre 2015. Il est possible de retrouver le détail de ce décret par Ministère.
Vous pouvez trouver toutes les informations SVE et déposer votre demande.