Contacter le tribunal d’instance de Saint-Denis

0890000000

Ce numéro n’est pas le numéro direct du destinataire mais le numéro d’un service permettant la mise en relation direct avec celui-ci.

Le Tribunal d’Instance est le Tribunal compétent pour intervenir notamment dans les affaires civiles (uniquement si le litige est inférieur à une valeur de 10 000 euros), les litiges concernant des baux d’habitation ou encore des crédits à la consommation.
Par ailleurs, l’enregistrement d’un pacs peut également être fait au Tribunal d’Instance. Les Tribunaux d’Instance sont présents dans les plus grandes villes de France. Voici comment joindre le Tribunal d’Instance de Saint-Denis en Seine-Saint-Denis.

Se rendre sur place, au tribunal d’instance de Saint-Denis

Le Tribunal d’Instance de Saint-Denis est situé à l’adresse suivante :

Tribunal d’Instance de Saint-Denis
1 passage des Deux Pichets
93 200 SAINT-DENIS

L’accueil du public se fait aux horaires d’ouverture du Tribunal : Les lundis de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures, les mardis de 9 heures à 16 heures, les mercredis et jeudis de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures, et les vendredis de 9 heures à 16 heures.
Pour la conclusion d’un pacs, pensez à vous munir des différents justificatifs demandés (acte de naissance, pièce d’identité et attestations sur l’honneur confirmant l’absence d’alliance et de liens de parenté, et confirmant également l’adresse, qui doit être communes aux partenaires).

Contacter le Tribunal d’Instance de Saint-Denis par téléphone et par fax

Pour toute demande d’informations relatives aux compétences du Tribunal d’Instance de Saint-Denis, ou pour prendre rendez-vous avec un service spécifique, vous pouvez contacter cette juridiction par téléphone et par fax.
Durant les horaires d’ouverture précédemment cités, veuillez composer par téléphone le 01 48 13 37 80, ou envoyez votre demande par fax au 01 48 13 37 92.

Pour de plus amples informations

Certaines procédures prises en charge par le Tribunal d’Instance peuvent êtres initiées en ligne. On parle alors de Saisine par Voie Electronique (ou SVE).
Pour cela, il faut remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site officiel du Service Public. Certaines exceptions peuvent nécessiter le dépôt d’une saisine au Tribunal, sans pouvoir être demandées en SVE.
Enfin, pour toute demande d’informations sur le système juridique français, n’hésitez pas à consulter le site justice.gouv.fr.

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