Contacter le tribunal d’instance de Nîmes

Le tribunal d’instance, qui est également appelé le  » TI  » est une juridiction civile à qui les citoyens peuvent adresser leurs requêtes sur les petits litiges de la vie courante mais également les demandes de PACS entre deux personnes.

A Nîmes, le tribunal d’instance se situe au 5 avenue Feuchères. L’accueil est ouvert au public le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi ainsi que le vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et l’après midi de 13 h 30 à 16 h 30. Vous pouvez vous y rendre librement pendant les heures d’ouverture ou prendre contact avec le standard téléphonique en composant le 04 66 36 39 00 ( numéro non surtaxé) si vous appelez depuis la France ou le 00 33 (0) 4 66 36 39 00 si vous appelez depuis l’étranger.

Vous pouvez également adresser votre requête par fax en adressant une demande par écrit sur le numéro de télécopie 04 66 67 76 23.

Si vous devez envoyer un dossier et/ou des documents pour compléter une demande auprès des différents services, veuillez l’adresser à :

Tribunal d’instance de Nîmes
5 avenue Feuchères
30000 NIMES

Pour joindre le service dédié au PACS, veuillez contacter le standard général 04 66 36 39 00 (numéro non surtaxé) et demandez à être orienté(e) vers le service concerné. Vous pouvez également obtenir des informations ou entamer vos démarches en ligne en accédant au lien suivant.

Afin de préparer votre dossier, vous devez rassembler plusieurs documents, à savoir :

  • une convention de PACS complète ou une convention de PACS simplifiée (les formulaires sont disponibles sur le site
  • Internet du service public),
  • la photocopie (recto verso)
  • l’original de votre pièce d’identité,
  • une attestation sur l’honneur dans laquelle vous exprimez le non lien de parenté avec la personne concernée par le PACS,
  • une attestation sur l’honneur dans laquelle vous certifiez la vie commune avec votre partenaire
  • la photocopie de tous les feuillets des actes de naissance (pour en bénéficier, adressez vous à la mairie de votre commune de naissance).

Une fois ces documents rassemblés, veuillez prendre rendez-vous auprès du tribunal en appelant le 04 66 36 39 00.

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