Contacter le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand

Le tribunal d’instance (T I) est l’établissement de référence pour les affaires civiles dont les montants en jeu sont compris entre 4 000 et 10 000 euros. Il peut s’agir par exemple d’un conflit avec un syndic de copropriété, la demande de dommages et intérêts suite à un accident, le remboursement d’un bien ou d’un service, les accidents de la route, les demandes de dommages et intérêts, etc.
Bon à savoir : Vous pouvez également solliciter le tribunal d’instance pour le PACS.

Dans la ville de Clermont-Ferrand, le tribunal d’instance est situé au palais de justice, au 16 place de l’étoile. Pour envoyer vos correspondances postales, veuillez les adresser à :

Tribunal d’instance de Clermont-Ferrant
Palais de Justice
16 place de l’Etoile
CS 20005
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Les bureaux sont ouverts le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi ainsi que le vendredi inclus de 08 h 30 à 12 h 00 et l’après midi de 13 h 00 à 16 h 30. Pendant ces horaires, vous pouvez soit vous rendre sur place pour obtenir des renseignements, soit prendre contact avec le standard téléphonique en composant le 04 73 31 78 90 (numéro non surtaxé) depuis la France ou le 00 33 (0) 4 73 31 78 90 si vous appelez depuis l’étranger.

Bon à savoir : Pour envoyer un document et/ou un formulaire, vous pouvez l’envoyer par fax sur le numéro de télécopie 04 73 31 79 00. N’oubliez pas de préciser vos coordonnées postales et / ou téléphoniques pour recevoir une réponse rapidement.

Si vous avez une demande qui porte sur le sujet du PACS et sur les modalités pour constituer votre dossier, vous pouvez vous rendre sur le site Internet justice.gouv.fr pour obtenir les formulaires officiels et connaître les pièces justificatives à apporter. Une fois que votre dossier est prêt (pièce d’identité, attestation sur l’honneur sur lien de non parenté et lieu de résidence en commun), vous devez prendre contact avec un des agents du tribunal administratif en appelant le 04 73 31 78 90 (numéro non surtaxé) pendant les heures d’ouverture.

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