Le tribunal instance de la ville de Brest est joignable par téléphone, courrier...

Contacter le tribunal d’instance de Brest

Le tribunal d’instance est à la disposition de tous les particuliers et de tous les professionnels qui souhaitent porter en justice une affaire dont le montant des indemnités est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Vous pouvez adresser vos demandes si elles portent par exemple sur les accidents de la route, les demandes de dommages et intérêts suite à un accident mais aussi pour vous pacser avec votre partenaire.

Le tribunal se situe au 150 rue Ernest Hemingway à Brest et est ouvert au public le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi 08 h 30 à 12 h 00 et l’après midi à partir de 13 h 00 jusque 16 h 30. Pour obtenir des renseignements par téléphone ou pour convenir d’un rendez-vous avec un conseiller, vous pouvez joindre le standard général au 02 98 20 75 10 ( numéro non surtaxé) pendant les heures d’ouverture. Pour adresser un courrier, envoyer un document ou un formulaire, vous pouvez le faire soit par fax au 02 98 47 77 59 ou écrire à :

Tribunal d’instance de Brest
150 rue Ernest Hemingway
CS 51864
29218 BREST CEDEX 2

Mentionnez le service concerné ( exemple : service des PACS, etc).

Pour les personnes qui souhaitent solliciter le tribunal pour un PACS, vous pouvez dans un premier temps vous rendre sur le site Internet du ministère de la justice sur justice.gouv.fr. Vous y trouverez les formulaires officiels : il suffit de les télécharger et de les remplir pour commencer à constituer votre dossier. Celui ci doit également contenir des pièces annexes comme la photocopie recto verso des cartes d’identité, une attestation sur l’honneur qui stipule le lien de non parenté entre les deux partenaires et une autre attestation sur l’honneur qui atteste de la vie commune dans le même lieu de résidence.

Une fois que votre dossier est prêt, vous pouvez prendre rendez-vous au tribunal en appelant le 02 98 20 75 10 ( numéro non surtaxé) ou en adressant votre demande par écrit. Vous pouvez également vous rendre sur place pendant les heures d’ouverture au public mentionnés ci dessus.

Contacter le tribunal d’instance de Brest
Note

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Scroll to top