Demande de sortie de territoire pour mineur

L’enfant de moins de 18 ans n’a logiquement pas le droit de voyager en dehors du territoire français sans ses parents ou son tuteur légal. Il y a encore quelques années, il fallait faire une demande de sortie de territoire. C’était le cas, par exemple, lorsqu’un enfant partait en voyage scolaire dans un pays de l’Union européenne. Qu’est-ce qu’une attestation de sortie de territoire (AST) pour mineur ? Peut-on encore en faire la demande ?

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Quelques mots sur l’autorisation de sortie de territoire

L’autorisation de sortie de territoire était un document attestant que l’enfant mineur pouvait dépasser les frontières sans être accompagné de ses parents responsables. Il faut savoir que la sortie de territoire n’était valable que pour les séjours dans les pays hors de l’Union européenne. Pour que ce document soit valide, l’enfant devait le présenter avec une carte d’identité valide. En 2013, le gouvernement français prend la décision de stopper la délivrance de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs (circulaire ministérielle). Il n’est, par conséquent, plus possible d’en faire la demande. Le mineur est libre de voyager et de séjourner dans le monde avec un passeport ou une simple carte d’identité.

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Une nouvelle réforme sur la sortie de territoire des mineurs en vue ?

Face à ma multiplication des départs des enfants mineurs pour aller rejoindre des camps de terrorisme, la France a d’abord envisagé de réinstaurer l’attestation de sortie de territoire pour les mineurs. L’AST a été au cœur de nombreux débats. Le 23 avril 2014, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, expliquait qu’un passeport suffisait pour qu’un enfant puisse voyager sans ses parents. Rétablir l’attestation de sortie de territoire pour les mineurs n’aurait aucun impact sur les départs des jeunes à l’étranger tout comme pour les enlèvements ou les disparitions.

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Demander une interdiction de sortie de territoire ?

Pour protéger les parents comme les enfants, la loi française autorise les parents à s’opposer à la sortie du territoire. Cette mesure exceptionnelle n’est acceptée que si l’enfant est en danger (rejoindre un groupe de djihadistes par exemple). Dans ce cas d’urgence, il est conseillé de confisquer les papiers d’identité à l’enfant puis de faire le signalement auprès des autorités compétentes. L’opposition à la sortie de territoire (OST) d’un mineur se fait de la manière suivante :

  •  Imprimer le formulaire Cerfa n° 15122*01.
  • Compléter le formulaire.
  • Remettre la demande à la sous-préfecture.

Le formulaire sera accompagné des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du demandeur.
  • Photocopie du livret de famille.
  • Un justificatif de domicile.
  • Pièce d’identité du mineur.
Demande de sortie de territoire pour mineur
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