Sortie de territoire sous contrôle judiciaire

Être sous contrôle judiciaire signifie qu’un prévenu est laissé libre jusqu’au jour du procès ou qu’on lui a accordé une mise à l’épreuve. En somme, le prévenu a des libertés restreintes. Le prévenu doit, dès lors, se tenir à la disposition des autorités françaises pour les biens de l’enquête et respecter les règles imposées par le juge d’instruction. En cas de non-respect des directives, le prévenu se soumet à de lourdes sanctions. Est-il possible de demander une autorisation de sortie de territoire temporaire lors d’un contrôle judiciaire ? Faisons le point.

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Les obligations à respecter et les sanctions possibles

Lorsqu’on se retrouve sous contrôle judiciaire, il faut se soumettre aux directives soit du juge d’instruction, soit du tribunal correctionnel, soit du juge des enfants. Les obligations sont différentes en fonction de la gravité des faits ou de la situation. Il est possible d’être dans l’obligation de (Article 138 du Code de procédure pénale) :

  • se faire suivre par un psychologue ou un psychiatre (violence sur enfant par exemple).
  • ne pas sortir du territoire français (trafic, contrefaçon…).
  • ne plus approcher une personne (violence conjugale…).
  • ne plus conduire (plusieurs récidives de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant…).

Il est indispensable de respecter les règles du juge. À défaut, le prévenu sera impérativement placé en détention provisoire.

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Autorisation de sortie de territoire temporaire

Il est possible d’obtenir un accord pour lever certaines interdictions. C’est le cas par exemple lorsque vous devez sortir du territoire français. Dans ce cas, les seules autorités à pouvoir lever l’interdiction sont :

  • Le juge d’instruction.
  • Le juge des libertés et de la détention.

Bien entendu, si la demande reçoit un avis positif, elle sera limitée dans le temps. Il faudra dès lors que le prévenu respecte cette directive.

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Demande d’autorisation de sortie exceptionnelle

Ces interdictions temporaires, il est tout à fait possible que le juge d’instruction, le procureur de la République ou encore le juge des libertés et de la détention les lèvent au cours de l’enquête. Dans ce cas de figure, vous serez averti par votre avocat.

Si vous avez besoin de quitter le territoire, les démarches se corsent puisqu’il faut demander l’avis du procureur de la République. Pour ce faire, il faudra faire votre demande auprès du juge d’instruction qui suit l’affaire ou auprès du juge des libertés et de la détention (la demande se fait par écrit). Attention, il faudra avoir une excuse solide (décès d’un proche dans un pays étranger par exemple) pour que la demande soit recevable. La mainlevée peut être demandée par le prévenu ou par l’avocat du prévenu. L’avocat reste votre meilleur allié pour obtenir cette autorisation.

D’après l’article D32-19 du Code pénal, si le juge de l’instruction ne répond pas à votre requête, vous êtes en droit de saisir la chambre de l’instruction.

Sortie de territoire sous contrôle judiciaire
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2 commentaires sur le sujet “Sortie de territoire sous contrôle judiciaire”

  1. Par fiveandfish le 1 novembre 2016 à 14 h 20 min

    bonjour
    j aimerais savoir comment savoir si une personne a une interdiction de sortie de territoire ou non

  2. Par zezette le 26 septembre 2016 à 15 h 13 min

    je dois me rendre a l etranger mon pere est souffrant je suis sous controle judiciaire avec interdiction sortie de territoire