Résilier une protection juridique

Une protection juridique est une assurance qui prend en charge les dépenses juridiques, qui peuvent être liées à un litige ou un accident par exemple.

Le contrat de protection juridique peut être souscrit indépendamment ou être fourni avec une carte bancaire ou un autre contrat d’assurance, comme une assurance habitation par exemple.

Lors d’une procédure en justice, l’assurance de protection juridique vous représente lorsque vous demandez des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral auquel vous pourriez prétendre, ou inversement, lorsque c’est vous qui êtes attaqués en justice par un tiers.

Chaque contrat de protection juridique est particulier, mais cette assurance prend en charge, la plupart du temps, les frais d’expertise et de procédure judiciaire, comme les honoraires d’avocats, sous réserve qu’ils rentrent dans le barème fixé à la signature du contrat de protection juridique.

Ce dernier peut également noter certaines limites à son utilisation, comme des délais de carence, et des domaines ou des seuils d’intervention où la protection juridique ne pourra intervenir.

Chaque contrat mérite une attention toute particulière, car il ne pourra pas être résilié à n’importe quel instant. En effet, les contrats de protection juridique ne rentrent pas dans l’application de la loi Hamon qui permet une souplesse de résiliation.

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Résilier la protection juridique à la date anniversaire

Chaque année, la plupart des contrats d’assurance peuvent être résiliés à la date de souscription du contrat, plus communément appelée date anniversaire. La date anniversaire permettant de résilier sa protection juridique doit être clairement indiquée dans le contrat.

Trois mois avant la date anniversaire, l’assureur doit renvoyer les Conditions Générales prévues au renouvellement tacite de l’année à venir. Le souscripteur, s’il ne souhaite pas maintenir son contrat, dispose d’un délai de 15 jours avant cette date pour adresser, en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au Siège Social de l’assurance lui fournissant la protection juridique sa demande de résiliation.

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Motifs de résiliation d’une protection juridique

L’article L113-16 du Code des Assurances précise toutefois que certains motifs de résiliation sont considérés comme légitimes, dès l’instant qu’ils impactent le bon fonctionnement du contrat de protection juridique. Ainsi, les changements de situation ou de régime matrimonial, de situation professionnelle ou cessation définitive d’activité (comme la retraite) peuvent permettre une résiliation légitime, s’ils influent sur les risques couverts par le contrat.

En plus clair, ce n’est pas nécessairement parce que vous vous mariez, par exemple, que vous pouvez résilier votre protection juridique. Faites-vous clairement expliquer par votre assureur quels sont les motifs légitimes de résiliation.

Vous disposerez alors de trois mois dès la date du changement de situation pour effectuer la demande de résiliation de votre protection juridique, qui prendra effet sous un mois à compter de son acceptation par l’assurance concernée.

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