Bien résilier une assurance moto

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Pour bien résilier une assurance moto, il convient de respecter certaines règles, notamment en terme de délais de préavis et d’échéances. Le Code des Assurances relatif aux véhicules motorisés précise ces délais à respecter, surtout depuis l’application de la loi Châtel, qui permet une souplesse de délais de résiliation en comparaison avec l’ancienne application de ce Code.

Délai de prise en compte et loi Châtel

Jusqu’en 2005, un assuré devait, pour pouvoir résilier son assurance moto, effectuer la demande au minimum deux mois avant l’échéance annuelle de son contrat. Depuis cette date, c’est l’assureur qui est tenu d’envoyer, minimum 15 jours avant la fin de période de résiliation par l’assuré, un renouvellement de contrat avec l’ensemble des garanties proposées.

Par exemple, si votre contrat d’assurance prévoit un préavis d’un mois, l’assureur est tenu de vous adresser au moins 45 jours avant l’échéance annuelle votre nouveau contrat. S’il ne le fait pas, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours à compter de votre renouvellement d’échéance pour dénoncer par LRAR ce renouvellement. Vous n’êtes ainsi redevables d’aucun frais ni d’aucune pénalité de résiliation.

Cas de motifs légitimes de résiliation et particularités

La loi Châtel rappelle les cas de motifs légitimes de résiliation de l’assurance moto. Ces cas de motifs légitimes de résiliation doivent empêcher le bon déroulement du contrat.

Sont reconnus comme motifs légitimes de résiliation les changements de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ainsi que la cessation totale d’activité professionnelle, comme la retraite par exemple.

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Cependant, la loi précise également que, pour être reconnus comme légitimes, ces motifs doivent impérativement empêcher l’utilisation du contrat d’assurance. En plus clair, ce n’est pas parce que vous êtes dans une de ces situations (vous vous mariez par exemple) que vous ne pouvez plus utiliser votre moto, et le contrat d’assurance qui va avec. En revanche, si vous partez à la retraite et que votre contrat d’assurance moto était un contrat professionnel, vous pouvez résilier ce dernier sans frais supplémentaires.

Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat d’assurance moto pour un motif légitime, sachez que votre assureur est en droit de vous demander l’ensemble des justificatifs de changement de situation empêchant le maintien de son contrat, et n’est pas obligé de vous détailler sa décision s’il estime que le motif n’est pas légitime.

Relevé d’information transmis par l’assureur

Lorsque vous résiliez votre contrat d’assurance moto, votre ancien assureur est tenu de vous transmettre un relevé d’information, comme précisé dans l’annexe 12 à l’article A121-1 du Code des Assurances, sous réserve que vous lui en fassiez la demande écrite.

Ce relevé contient les différentes informations relatives à votre ancien contrat, comme par exemple votre identité complète (nom, prénom, date de naissance et date de délivrance du permis) ainsi que celle de chaque conducteur désigné, la date de souscription du contrat d’assurance, et les informations relatives aux sinistres rencontrés durant la période du contrat (responsabilité des conducteurs, date et nature des sinistres…).

Le relevé d’information doit également stipuler votre coefficient bonus-malus, et doit contenir, pour finir, une date d’établissement du relevé.

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